Municipales : non à la prorogation jusqu'en 99, décide le conseil constitutionnel

Après la précédente invalidation de la loi électorale (intervenue en 1996 mais, par la suite, court-circuitée par le gouvernement) c’est maintenant le tour des municipales: le Conseil constitutionnel a en effet invalidé hier les deux lois votées le 9 juillet dernier par le Parlement, prorogeant jusqu’au 30 avril 1999 les mandats des conseils municipaux et des moukhtars. Les deux lois ont été invalidées par sept voix contre trois, soit exactement la majorité requise pour les décisions du Conseil constitutionnel (qui compte, rappelle-t-on, dix membres). La teneur du verdict a été communiquée hier à la présidence de la République, au Bureau de la Chambre et à la présidence du Conseil. Les attendus de la décision du Conseil constitutionnel seront officiellement rendus publics au cours d’une conférence de presse qui aura lieu ce matin, à 10 heures, au siège du Conseil, à Hamra.
C’est à l’initiative de l’Assemblée nationale que les mandats des conseils municipaux et des moukhtars avaient été prorogés jusqu’au 30 avril 1999, au cours d’un vote intervenu le 9 juillet. Les mandats en question expiraient le 30 juin 1997. La Chambre avait été saisie de deux projets de loi transmis par le gouvernement, fixant au 30 avril 1998 la date limite pour l’organisation des élections municipales et des élections des moukhtars.
Mais pour des raisons qui n’ont toujours pas été élucidées, une majorité parlementaire a voté en faveur d’une prorogation des mandats jusqu’à fin avril 1999.
Quatorze députés ont alors présenté, le 13 août dernier, deux recours devant le Conseil constitutionnel afin d’invalider les deux lois votées le 9 juillet par la Chambre afin de prolonger la prorogation des mandats jusqu’au 30 avril 99. Ces quatorze députés sont Mme Nayla Moawad et MM. Hussein Husseini, Sélim Hoss, Omar Karamé, Nassib Lahoud, Boutros Harb, Mohammed Youssef Beydoun, Najah Wakim, Zaher Khatib, Elias el-Khazen, Camille Ziadé, Mansour el-Bone, Khaled Daher et Ibrahim Amine el-Sayyed. Les deux recours considéraient comme anticonstitutionnelle la prorogation des mandats jusqu’à fin avril 99.
Au terme d’une série de séances tenues au cours des deux dernières semaines, le Conseil constitutionnel réuni sous la présidence de son nouveau président Amine Nassar a rendu son verdict en avalisant les deux recours en invalidation. Le président Amine Nassar (qui avait été élu par le Parlement en août dernier comme membre du Conseil constitutionnel) ainsi que Sélim Jreissati et Fawzi Abou Mrad (désignés récemment par le gouvernement comme membres du Conseil) ont voté contre l’invalidation. Les décisions du Conseil doivent être adoptées à une majorité de sept membres.
Le verdict rendu public hier souligne, notamment, qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la prorogation des mandats des conseils municipaux jusqu’au 30 avril 99. Il précise sur ce plan qu’un tel report est en contradiction avec le principe de la périodicité qui est à la base de tout système démocratique, les citoyens ayant le droit d’élire leurs représentants d’une manière périodique et régulière afin d’assurer l’alternance au niveau de la gestion des affaires publiques. Le verdict souligne dans ce cadre que le principe de la périodicité, qui doit dicter les consultations populaires, est prévu par la Charte des droits de l’homme, laquelle est reconnue explicitement par la Constitution libanaise. Toute violation de la Charte des droits de l’homme est, de ce fait, en contradiction avec les termes de la Constitution.
La décision du Conseil est basée, en outre, sur le fait que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Or plus de la moitié des conseils municipaux ont été dissous. Par voie de conséquence, la prorogation des mandats des conseils toujours en place prive de nombreux villages du droit de pouvoir élire des conseils municipaux en remplacement de ceux qui ont été dissous.
Dans la pratique, le verdict rendu hier crée un vide juridique (théorique) sur le plan municipal, en ce sens que la prorogation des mandats qui sont venus à expiration le 30 juin 1997 a été rendue caduque par le Conseil constitutionnel. En d’autres termes, toutes les mesures et décisions prises par des conseils municipaux depuis le 30 juin 1997 et jusqu’à ce jour sont illégales et peuvent être considérées comme caduques. Le gouvernement et le Parlement devront donc régulariser une telle situation. Par ailleurs, l’Exécutif devra transmettre à la Chambre un projet de loi fixant une nouvelle échéance pour l’organisation des élections municipales. De source parlementaire on précise que le pouvoir reviendra vraisemblablement au projet initial du gouvernement, prorogeant jusqu’au 30 avril 1998 (au lieu de fin avril 99) les mandats des conseils municipaux.
Commentant le verdict du Conseil constitutionnel, le député Nassib Lahoud a exprimé hier sa vive satisfaction, soulignant que «le peuple libanais a recouvré son droit à gérer ses propres affaires locales, par le biais de représentants qu’il aurait lui-même choisis pour une période bien déterminée, de manière à pouvoir réclamer des comptes aux prochaines élections». «Telle est l’essence de la démocratie que le pouvoir cherche à éviter, a souligné M. Lahoud. Tel est le droit que le pouvoir a tenté de torpiller car il craint le verdict des électeurs. Nous invitons le pouvoir à tirer les conclusions de cette leçon démocratique et à respecter la constitution et les lois en vigueur. Nous l’invitons à cesser de considérer que le peuple libanais n’est pas suffisamment mûr pour exercer ses droits et gérer ses propres affaires».
De son côté, M. Boutros Harb a souligné qu’en adoptant un tel verdict, le Conseil constitutionnel a réussi à «s’affirmer et à se baser sur la Constitution pour adopter ses décisions, même si celles-ci sont contraires aux orientations du gouvernement». Enfin, l’ancien premier ministre Sélim Hoss a qualifié «d’historique» le verdict du Conseil constitutionnel.