L'affaire des fonctionnaires licencés : adhésion parlementaire aux vues de Hraoui

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a repris à son compte les arguments que le chef de l’Etat, M. Elias Hraoui, avait avancés pour justifier le renvoi au Parlement d’une loi autorisant des fonctionnaires licenciés à réintégrer leurs postes.
La commission a tenu hier une réunion sous la présidence de M. Chaker Abou Sleiman, et en présence des ministres d’Etat pour la Réforme administrative et les Affaires financières, MM. Béchara Merhej et Fouad Siniora, du juge Sami Aoun, délégué du ministre de la Justice, du directeur du service de cadastre et du secrétaire général du registre foncier, MM. Claude Massaad et Joseph Khalil.


Plus tard, M. Abou Sleiman a précisé que la loi relative à la réintégration des fonctionnaires licenciés à leurs postes a été transmise à la commission après que le chef de l’Etat l’eut renvoyée à la Chambre. Un des points sur lesquels le président Hraoui s’était fondé est que le Conseil d’Etat avait à deux reprises rejeté des recours en invalidation de la décision du gouvernement, présentés par ces fonctionnaires.

M. Abou Sleiman a indiqué que la commission a repris à son compte le point de vue du chef de l’Etat «après avoir longuement étudié le texte et pris connaissance des informations du ministre de la Justice à ce même sujet». Le député a expliqué que lorsque leur recours avait été rejeté, ces fonctionnaires s’étaient pourvus en appel devant le tribunal administratif, mais le Conseil d’Etat avait une fois de plus opposé une fin de non- recevoir à leur demande. «Si nous acceptons cette loi, c’est comme si nous faisons fi de jugements sans appel du Conseil d’Etat, ce qui est impossible», a-t-il dit.

M. Abou Sleiman a ensuite indiqué que la commission s’est penchée sur la question des terrains appartenant à l’Etat mais exploités par des tiers, une pratique instituée sous l’époque ottomane. Etant donné les problèmes découlant de cette pratique, le projet avancé propose une formule permettant aux contribuables d’acquérir ces terrains qu’ils exploitent depuis de nombreuses années.

Le ministère des Finances a toutefois demandé un délai pour examiner le texte et recenser le nombre de terrains appartenant à l’Etat et exploités par des tiers. La commission a décidé de donner au gouvernement six mois pour formuler ses remarques à ce sujet.