La réorganisation du pouvoir judiciaire examinée en commission Pour les députés l'essentiel est de consacrer l'autonomie de la magistrature

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a entamé hier l’examen d’une proposition de loi portant sur la réorganisation du pouvoir judiciaire.
La réunion s’est tenue sous la présidence de M. Ahmed Soueid, rapporteur de la commission, en l’absence de son président, M. Chaker Abou Sleiman, et en présence du ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, et des bâtonniers Chakib Cortbawi et Samir el-Jisr. A son ordre du jour, le texte susmentionné et trois projets de loi: prolongation de l’âge de retraite de certains juges, nomination de nouveaux magistrats et modification de la structure des tribunaux de première instance.
Les délibérations ont porté sur des questions d’ordre général se rapportant à l’organisation du pouvoir judiciaire et sur le point de savoir à quels textes la priorité doit aller: aux trois projets de loi ou à la proposition de loi portant sur cette réorganisation. L’ancien député Issam Naaman est l’auteur de ce texte qu’il avait présenté fin 1995 à la Chambre. La proposition avait été ensuite envoyée au gouvernement pour qu’il puisse l’étudier et formuler un avis mais il est resté dans les tiroirs de l’Exécutif, précise-t-on de sources parlementaires. Il a été repris récemment par le président Hussein Husseini qui l’a présenté à la commission de l’Administration et de la Justice.

Les explications
de Naaman

A «L’Orient-Le Jour», M. Issam Naaman a indiqué que le but du texte est de «consacrer l’autonomie du pouvoir judiciaire qui a fini par devenir un poste dans le cadre du pouvoir exécutif et de garantir son efficacité en conférant aux magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature tous les pouvoirs de décision, et notamment de nomination et de permutation». M. Naaman a expliqué qu’à l’heure actuelle, c’est l’Exécutif représenté par le ministère de la Justice qui nomme les magistrats, sur proposition du CSM. Un point que le ministre concerné conteste fortement: «A force de le répéter, ils vont nous le faire croire».
Il n’en demeure pas moins que, selon M. Naaman, la proposition de loi qu’il avait élaborée se justifie par un manque au niveau des textes devant consacrer l’autonomie de la magistrature: un point qu’il développe d’ailleurs longuement dans les attendus du texte. M. Naaman a précisé que la Constitution ne comporte qu’«un seul» article (20) relatif à l’autorité judiciaire et «plusieurs autres» concernant l’Exécutif et le Législatif. Il a ajouté que «les lois qui ont été élaborées après l’amendement de la Constitution ont rattaché le pouvoir judiciaire à l’autorité exécutive». L’ancien député a poursuivi en notant qu’au moment où un chapitre pour les dépenses de la présidence du Conseil, un autre pour le Parlement et un troisième pour le Conseil constitutionnel sont prévus dans la loi de finances, le budget du pouvoir judiciaire est inclus dans celui du ministère de la Justice.
Dans les attendus de la proposition de loi, M. Naaman souligne que «le texte libère le CSM de l’autorité du ministère de la Justice mais il lui donne le droit de lui confier l’organisation des questions d’ordre logistique tout comme il en fait le trait d’union entre le pouvoir judiciaire et les deux autorités exécutive et législative», un projet sur lequel le CSM est toutefois appelé à se prononcer. Le texte lui avait été transmis la semaine dernière par M. Tabbarah. Normalement, la réponse devrait intervenir le 2 juillet, date fixée pour la prochaine réunion de la commission.

Proroger l’âge de
retraite des magistrats

Selon des sources parlementaires, la commission a entamé l’étude du texte, en recueillant les points de vue des avocats et du ministère de la Justice. M. Tabbarah souhaitait que la priorité soit accordée aux trois projets envoyés par le gouvernement du moment que la proposition de loi nécessite un examen approfondi et de longs débats. Mais la majorité parlementaire était d’avis qu’il faut commencer par s’attaquer à l’ensemble et non pas aux détails, d’autant que certains députés s’opposent à la prolongation de l’âge de retraite de certains magistrats.
De toute manière, il n’est plus possible de maintenir dans leurs postes les magistrats qui doivent prendre leur retraite le 1er juillet. De sources parlementaires, on apprend que 31 juges doivent prendre leur retraite dans les quatre ans à venir, dont 10 au courant de cette année.