La Roumanie tarde à restituer les biens immobiliers confisqués

BUCAREST, 30 Mai (AFP). — La Roumanie, malgré des progrès attestés en matière des droits de l’homme, est montrée du doigt par les organismes internationaux qui l’accusent de tarder à réparer les spoliations subies par les personnes dont les biens ont été nationalisés par le régime communiste.
Le gouvernement de l’ex-président Ion Iliescu, se disant «préoccupé par le sort des locataires», mais poussé également par ses propres intérêts locatifs, avait fait adopter en 1995 une loi très controversée, jugée défavorable aux anciens propriétaires.
Selon ce texte, ces derniers peuvent recouvrer un seul logement, à condition qu’ils l’occupent déjà en tant que locataires. Or, le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette disposition est infime, la quasi-totalité des propriétaires ayant été chassés de leurs appartements lors de leur nationalisation, notamment dans les années 1950.
Pour les anciens propriétaires qui ne sont pas locataires — mais uniquement s’ils résident en Roumanie — la loi prévoit des dédommagements, dont le montant est cependant jugé très insuffisant.
Lors des débats au Parlement, les partis d’opposition — aujourd’hui au pouvoir — avaient dénoncé cette loi comme «une deuxième nationalisation et un abus perpétré à l’encontre de ceux déjà spoliés par les communistes».
Mais six mois après leur victoire aux élections législatives et présidentielles, ces partis hésitent à modifier la loi, par crainte des réactions adverses que cela provoquerait parmi les locataires, plus nombreux que les anciens propriétaires.
Le Conseil de l’Europe et une commission du Sénat américain ont cependant clairement fait valoir à la Roumanie qu’ils «ne toléreraient plus» cette situation.
«La Roumanie a souhaité devenir membre du Conseil de l’Europe — qui est une grande famille guidée par certaines lois — et elle doit donc respecter ces lois et ces règles», a déclaré à Bucarest Mme Leni Fischer, présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil.
«Il s’agit d’une obligation morale, qui doit s’appliquer également aux Roumains qui ont été forcés de quitter le pays sous le régime communiste», a-t-elle souligné.
A la mi-mai, le sénateur républicain de New York Al D’Amato, qui dirige la commission pour la sécurité et la coopération en Europe, avait été tout aussi éloquent, selon la presse roumaine.
«Vous pouvez, bien sûr, dire que vous êtes un pays souverain qui fait ce qu’il veut. Mais alors ne dites plus que vous êtes prêts à régler ce problème si vous n’avez pas vraiment l’intention de le faire», avait-il déclaré devant les membres de cette commission et devant l’ambassadeur roumain à Washington.
Alors que la loi en vigueur laisse encore place à des interprétations, qui ont déjà donné lieu à de nombreux procès, la situation est compliquée par la possibilité dont jouit le procureur général de faire appel à des verdicts qu’il considère comme «injustes».
Près de 1.500 appels ont ainsi été interjetés ces dernières années par le procureur général, tous contre des décisions de justice favorables aux anciens propriétaires.
En attendant que le gouvernement abroge cette possibilité, la Commission européenne des droits de l’homme de Strasbourg a, pour la première fois la semaine dernière, déclaré recevable une requête contre l’Etat roumain formulée par un ressortissant roumain et portant sur une maison nationalisée en 1950, sans dédommagements.
L’ancien propriétaire, Dan Brumarescu, avait obtenu justice en Première instance à Bucarest, avant que le procureur général n’introduise un recours devant la Cour suprême de justice qui a annulé le jugement et déclaré la maison «propriété de l’Etat».