A l’issue de cette réunion, M. Fneich a indiqué que la commission a poursuivi l’examen du projet de loi réorganisant le secteur des assurances et a approuvé certaines de ses dispositions. Au nombre de celles-ci, a-t-il souligné, l’article qui stipule que les compagnies d’assurances ne peuvent conclure des contrats d’assurance portant sur un montant dépassant celui de leurs avoirs privés, à moins qu’elles ne fassent état de l’existence d’un contrat de réassurance conclu avec des compagnies agréées par le ministère de l’Economie et du Commerce.
Actualités - Chronologie
Etude en commission du projet de réorganisation des assurances
le 21 mai 1997 à 00h00
A l’issue de cette réunion, M. Fneich a indiqué que la commission a poursuivi l’examen du projet de loi réorganisant le secteur des assurances et a approuvé certaines de ses dispositions. Au nombre de celles-ci, a-t-il souligné, l’article qui stipule que les compagnies d’assurances ne peuvent conclure des contrats d’assurance portant sur un montant dépassant celui de leurs avoirs privés, à moins qu’elles ne fassent état de l’existence d’un contrat de réassurance conclu avec des compagnies agréées par le ministère de l’Economie et du Commerce.


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