Alors que des députés applaudissent à la prorogation Une violation de la constitution, estiment des juristes

La prorogation du mandat de l’Assemblée nationale a été au centre des entretiens que le chef du Législatif a eus hier, comme tous les mercredis, avec les députés qui se sont pour la plupart félicités de la décision du gouvernement, dans la mesure où son but est de sauver la saison estivale, les prochaines législatives devant être organisées en août 2000, ont-ils dit.
Selon les députés, M. Berry a juré qu’il n’était pas au courant de la décision du gouvernement et a estimé que c’est M. Rafic Hariri qui a soulevé la question en Conseil des ministres. Cela ne l’a pas empêché, ont-ils ajouté, de s’exprimer en faveur d’une prorogation du mandat de la Chambre, tout en s’interrogeant sur le timing de cette question. Les parlementaires se sont posés la même question et ont rappelé qu’ils étaient à l’instar de M. Berry pour une rallonge du mandat de l’Assemblée de manière à ce que la prochaine consultation populaire n’intervienne pas en été. «S’il n’était pas d’accord avec cette option, le président Berry n’aurait pas accepté qu’un article (l’article 5) relatif à la prorogation soit ajouté au texte de la loi électorale» invalidée en août dernier par le Conseil constitutionnel, ont-ils indiqué. Ils ont relevé au passage que le Conseil «n’était pas compétent» pour annuler l’article 5 du moment que le recours en invalidation de la loi électorale, présenté par MM. Mikhaël Daher, Zaher el-Khatib, Riad Abou Fadel, Asmar Asmar, Oussama Fakhoury, Samir Aoun, Najah Wakim, Moustapha Saad, Michel Samaha et Habib Sadek portait sur les articles 2 et 30 de la loi électorale, relatifs respectivement à la division des circonscriptions électorales et au délai accordé aux fonctionnaires de l’Etat désireux de se présenter aux élections pour la présentation de leur candidature. Un autre recours avait été présenté par MM. Béchara Merhej, Habib Sadek, Zaher el-Khatib, Issam Naaman, Oussama Fakhoury, Najah Wakim, Samir Aoun, Hassan Ezzeddine, Moustapha Saad et Asmar Asmar pour l’invalidation de l’article 30 seulement.
L’avis formulé par les parlementaires au sujet de l’arrêt du Conseil constitutionnel n’a pas manqué de susciter l’étonnement de nombreux milieux, juridiques notamment. Plusieurs spécialistes en droit constitutionnel y ont vu une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. «Les députés ne sont pas compétents pour porter une appréciation sur ce que le Conseil constitutionnel fait lui-même de sa propre compétence. Il s’agit d’une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs», a déclaré à «l’Orient-Le Jour», M. Jean Salem, professeur en droit constitutionnel à l’USJ. On sait que le rôle du Conseil constitutionnel est de vérifier le caractère constitutionnel des lois votées par le pouvoir législatif.
Interrogé au sujet de la décision du gouvernement de proroger le mandat de la Chambre, M. Salem a confirmé qu’«on est en présence d’une violation de la Constitution dûment constatée par le Conseil constitutionnel dans son arrêt rendu l’été dernier». Me Edmond Naïm a également jugé anticonstitutionnelle une rallonge du mandat du Parlement. M. Salem a pour sa part souligné qu’au stade actuel, il n’est pas possible d’obtenir une annulation de la décision du gouvernement. Rappelons que le Conseil des ministres a chargé le ministre de l’Intérieur, M. Michel Murr, d’élaborer le texte du projet de loi prorogeant le mandat du Parlement. M. Salem a rappelé que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi qu’en présence d’une loi. Dix députés doivent alors cosigner un recours en invalidation du texte. Il a aussi souligné que la décision ne peut pas être non plus attaquée devant le Conseil d’Etat du moment qu’il s’agit d’un «acte du gouvernement qui touche aux relations entre le gouvernement et le législatif».