Nouveaux tiraillements entre le conseil constitutionnel et le ministère de l'Intérieur

De nouvelles divergences de vues opposeraient le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Intérieur, apprend-on de source politique informée.
Le Conseil constitutionnel, qui examine les requêtes en invalidation présentées par des candidats malheureux aux élections législatives de l’été 1996, attendrait toujours les procès-verbaux du recensement des voix et ceux destinés à être affichés à la porte du bureau de vote.
Selon la source citée, le ministère de l’Intérieur soutient qu’un dernier procès-verbal global déféré aux commissions de contrôle est à lui seul suffisant pour tenir lieu de tous les autres.
En revanche, le Conseil constitutionnel estime que les trois procès-verbaux obligatoirement signés par les membres du bureau de vote et les représentants des candidats demeurent les documents les plus probants, et ne peuvent pas être soustraits à la pleine investigation du Conseil.
Le Conseil constitutionnel considère que le point de vue défendu par le ministère de l’Intérieur équivaut à une erreur d’interprétation, est de nature à retarder la clôture de la procédure d’examen des requêtes en invalidation et entrave un rigoureux décompte de voix dans un certain nombre de contestations.

Attitude dilatoire

Dans les milieux concernés, on considère que cette attitude dilatoire pourrait mener à un nouvel appel aux urnes, dans un certain nombre de pourvois en invalidation qui seraient considérés par le Conseil constitutionnel comme incontrôlables, soit pour des raisons techniques soit pour motif de contrainte et d’oppression.
Le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il se prononcerait début mars sur les requêtes en invalidation présentées. Il s’était plaint une première fois, rappelle-t-on, de l’attitude «dilatoire» du ministère de l’Intérieur, qui avait tardé à lui remettre les documents qui lui permettraient d’entamer l’examen des requêtes.