Les sanctions

Pour protéger la propriété artistique, le Code pénal libanais prévoit (chapitre VII, articles 722 à 729) les sanctions suivantes: Sera puni d’une amende de 50.000 livres libanaises et d’un emprisonnement de trois mois à un an, toute atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique garantis par la loi ou les traités, qui aura été commise:
— soit par édition et reproduction; soit par traduction, arrangement, abréviation ou amplification; soit par représentation, exécution, lecture ou audition publique; soit par fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisé sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation, de phonogrammes ou de vidéogrammes, réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.
Est puni des mêmes peines le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communciation publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes…