L’entrée du siège du Conseil constitutionnel à Hadath gardée par des policiers lors d’une manifestation en décembre 2024. Photo C.A.
En annulant, mercredi, dans son intégralité la loi sur l’organisation de la justice judicaire – dite loi sur l’indépendance de la justice –, votée en juillet dernier, le Conseil constitutionnel (CC) a ramené le processus législatif au point zéro. Ce constat est partagé de deux manières. D’une part, par ceux qui saluent l’invalidation de la loi, estimant que le CC a voulu réhabiliter le pouvoir judiciaire en jugeant qu’une loi relative au régime et aux fonctions des magistrats ne peut entrer en vigueur sans consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). D’autre part, par ceux qui déplorent cette annulation, notant que cette étape cruciale de la réforme, attendue tant au niveau national qu’international, est une nouvelle fois reportée, huit ans après le début de l’examen de ce texte, en 2018. Modifié à de nombreuses reprises, le texte a été adopté une dernière fois en décembre dernier, après que le président de la République, Joseph Aoun, l’avait renvoyé au Parlement deux mois plus tôt pour réexamen, notamment afin de corriger des incohérences entre certains articles liés aux conditions requises pour de hauts postes de magistrats, leur rôle et la durée de leurs mandats, ainsi que pour des imprécisions sur les règles régissant les nominations judiciaires.
Motif procédural
Le CC a fondé sa décision principalement sur le fait que cette version finale de la loi n’a pas été soumise à l’avis du CSM. Or cette consultation constitue « une formalité substantielle garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrée par l’article 20 de la Constitution ». Il a jugé qu’« il n’y a plus lieu d’examiner les autres moyens soulevés » par les auteurs des deux recours en invalidation, l’un introduit par des parlementaires indépendants, l’autre par des députés du Courant patriotique libre (CPL).
En s’abstenant de se pencher sur la teneur de certaines dispositions du texte contestées, l’arrêt ouvre la voie à de nouveaux recours. Le Club des juges s’en félicite, appelant « les parties concernées par le processus législatif » à « saisir l’occasion » pour prendre en considération « l’ensemble des observations » qu’il avait soumises en août dernier, ainsi que « celles de la Commission de Venise (organe consultatif du Conseil de l’Europe) ». Interrogée par L’Orient-Le Jour, Fatima Majed, membre du conseil d’administration de l’association, évoque les réformes écartées par la loi invalidée, notamment « l’élection de la majorité des dix magistrats du CSM, ainsi que l’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire ». Sur le risque d’un nouveau retard dans le processus législatif, la magistrate estime qu’« il appartient aux législateurs d’en assumer la responsabilité, dès lors qu’il leur revenait d’adopter une loi satisfaisante ». Elle souligne qu’« il est préférable de différer l’adoption du texte plutôt que de voter une loi qu’il faudrait ensuite corriger ».
Dans les milieux juridiques, l’annulation de la loi a été notamment saluée par l’ancien bâtonnier de Beyrouth Antonio Hachem, selon lequel « la consultation du CSM n’est (pas) une formalité cosmétique mais une démarche essentielle qui incarne le respect du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir, et non en tant que service subordonné ».
À l’inverse, la décision du CC est tacitement critiquée par Georges Okaïs, député des Forces libanaises (FL) et ancien magistrat, qui a mis en garde, dans un commentaire sur X, contre le risque qu’une nouvelle loi tarde à être adoptée. Une source proche du parti de Samir Geagea estime dans ce cadre que la loi invalidée était « importante ». Elle relève qu’elle a été annulée pour « une question de forme et non de fond », laissant entendre qu’elle n’a soulevé « aucun problème » concernant l’indépendance de la justice.
« Point névralgique »
À la question de savoir pourquoi la loi a été annulée alors que le CSM avait été consulté à plusieurs reprises lors des différentes étapes de remaniement du texte législatif, notamment en avril dernier, un membre du CC répond qu’« il ne s’agit pas de quantité, mais de procédure », puisque le CSM n’a pas été consulté pour « la version finale amendée après le renvoi de la loi par le chef de l’État ». « L’omission de cette formalité substantielle vicie l’ensemble du processus », insiste le magistrat interrogé, qualifiant cette lacune de « point névralgique ».
Dans sa décision, le CC a en outre évoqué « une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs », indiquant que le ministre de la Justice, Adel Nassar, avait assisté, en septembre, à une séance de la commission de l’Administration et de la Justice (CAJ), informant son président, Georges Adwan, que « le CSM l’avait chargé de transmettre ses observations et de le représenter ». L’arrêt ajoute que « le ministre de la Justice a assisté, en novembre, aux deux séances suivantes en sa qualité personnelle et de représentant du Conseil supérieur de la magistrature », considérant que cela constituait un empiètement sur les prérogatives du pouvoir judiciaire. Interrogée à ce sujet, une source proche du CSM fait état d’« une coordination étroite » entre le CSM et M. Nassar, sans qu’« une représentation formelle » n’ait été nécessaire. Elle indique que le CSM avait communiqué à la CAJ des observations écrites sur la loi adoptée, rendant sa présence aux séances « non indispensable » pour la transmission de ses positions.
