Ventes et donations : les notaires français et libanais créent un nouveau modèle de procuration

Engagés depuis trois ans dans un partenariat lancé pour répondre aux besoins exprimés par des ressortissants français, libanais et binationaux, la Chambre des notaires de Paris (CNIP) et le Conseil des notaires du Liban viennent de s’entendre sur un nouveau modèle commun de procuration pour les ventes, les donations et les acquisitions.L’objectif est triple : rendre les procédures plus fluides, éviter les doubles taxations au Liban et contourner les difficultés liées au fait que le pays du Cèdre ne reconnaît toujours pas la signature électronique pour tous les types d'actes, y compris ceux passés devant notaire.Fruit de plusieurs mois de travail impliquant des équipes dépêchées par les deux organisations, le nouveau modèle de procuration a été intégré il y a une semaine au JurisClasseur afin d’être porté à la connaissance de...