Empiètements sur le domaine maritime : le Conseil d’État inflige un revers au gouvernement

Le Conseil d’État (CE) a récemment annulé un décret du Conseil des ministres autorisant une entreprise privée à occuper près de 70 000 mètres carrés du domaine public maritime à Zouk Mosbeh (Kesrouan) pour y aménager un complexe touristique. L’autorisation obtenue en 2018, par cette société, Dream by the Sea, détenue majoritairement par un entrepreneur proche du Courant patriotique libre (CPL), Dany Khoury, avait aussitôt fait l’objet d’un recours présenté par les associations Greenline et Nahnoo, respectivement engagées dans la protection de l’environnement et la défense du patrimoine culturel. Ce recours avait été introduit en collaboration avec le cabinet juridique Legal Agenda, dirigé par Nizar Saghiyé, qui a tenu, jeudi 4 décembre, une conférence conjointe avec Ali Darwiche et Mohammad Ayoub, présidents respectifs des deux associations précitées, au siège du cabinet, à Badaro. Les intervenants ont souligné l’intérêt de cette décision judiciaire dans la lutte contre le « système d’empiètement » sur les biens-fonds maritimes, rappelant la nécessité d’établir « un modèle de plage publique accessible à tous les citoyens, plutôt qu’un littoral-butin réservé à une minorité bénéficiant de privilèges liés au clientélisme politique et au partage des parts ».

Dans la décision, datée du 23 octobre dernier, que L’Orient-Le Jour a pu consulter, le Conseil d’État présidé par Fatima Oueidate, et composé également d’Asmahan Khoury et Hendy Zeaïter, a reconnu la qualité des deux associations à agir en justice, et souligné « le caractère exceptionnel » que doit revêtir l’exploitation du domaine maritime public.

Me Saghiyé a qualifié cette décision d’« historique », d’une part, parce qu’« elle annule pour la première fois un décret autorisant l’occupation de biens-fonds maritimes », et, d’autre part, « elle consacre la qualité des associations environnementales à contester une telle autorisation ».

L’avocat a rappelé qu’en 2021, la chambre du CE composée alors d’autres magistrats avait, en effet, refusé de reconnaître l’intérêt direct des deux associations dans un recours similaire contre une autorisation accordée à la société al-Hiba Real Estate par un décret du gouvernement concomitant à celui de Zouk Mosbeh (2018). Cette société, dont un proche du courant du Futur, Jihad el-Arab, est actionnaire principal, avait été autorisée à aménager sur la plage de Naamé (Damour-Chouf) une surface également approximative de 70 000 mètres carrés, dans des conditions similaires à celles accordées à Dream by the Sea, notamment la construction d’un complexe comprenant un port privé, une jetée, un restaurant, un club sportif et d’autres installations. Selon Me Saghiyé, les deux décrets gouvernementaux ont enfreint la loi interdisant les constructions permanentes et n’ont pas tenu compte de l’avis défavorable du Conseil supérieur de l’urbanisme, ni du principe de l’unité et de la continuité du littoral ni de la durée maximale d’un an d’occupation renouvelable par consentement tacite des deux parties. L’autorisation pour le projet de Naamé a, en effet, été octroyée pour trois ans, et celle pour Zouk Mosbeh pour « un an renouvelable automatiquement dès le paiement des montants annuels dus par la société (…) », donnant ainsi un droit acquis de renouvellement à la société Dream by the Sea, abstraction faite du consentement de l’administration.

Revirement

Quatre ans après le rejet du recours contre le décret relatif au littoral de Naamé (2021), le Conseil d’État opère donc un revirement en rendant une décision favorable aux associations. Son arrêt s’inscrit dans l’esprit d’un rapport présenté, en 2020, par une membre de la chambre du CE, Lama Yaghi, qui était en charge de statuer sur le décret de Naamé. La juge y affirmait la qualité des associations pour contester de tels décrets et la nécessité de les annuler, mais le jugement avait été rendu à la majorité par le président et l’autre membre de l’instance, qui avaient refusé de reconnaître cette capacité à agir.

La nouvelle chambre présidée par la juge Oueidate s’est, en outre, fondée sur la loi relative à la protection de l’environnement (2002), selon laquelle « toute personne (…) veille à la protection de l’environnement et doit signaler tout danger le menaçant ». L’instance a également souligné « la nécessité d’une étude d’impact environnemental avant l’émission d’un décret d’occupation du domaine public.

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Nizar Saghiyé a appelé le ministère des Travaux publics (dirigé par Fayez Rassamny) à exécuter immédiatement la décision judiciaire, en libérant les 70 000 mètres carrés à Zouk Mosbeh. Il a également exhorté le gouvernement à annuler l’autorisation d’occuper l’espace de Naamé et le récupérer en vertu du principe de « précarité » de l’occupation, selon lequel l’administration a le pouvoir d’annuler son autorisation pour l’intérêt public, ainsi que du principe d’égalité devant la loi, d’autant que la situation est similaire à celle de la plage de Zouk Mosbeh. Le président de Greenline, Ali Darwiche, a déploré, à cet égard, une reprise des travaux du projet de Naamé, « après un arrêt de quelques années », imputant à l’État « la responsabilité de la destruction du littoral ». Quant aux travaux du projet de Zouk Mosbeh, ils n’ont pas encore commencé, a indiqué Me Saghiyé.

Plus largement, l’avocat a noté qu’il existe 1 199 infractions d’empiètement sur les biens-fonds maritimes publics. Selon le président de Nahnoo, Mohammad Ayoub, ces violations concernent 10 millions de mètres carrés, soit 80 % du littoral libanais, entraînant pour l’État une perte de plusieurs centaines de millions de dollars de revenus.