La sous-commission parlementaire approuve le projet de loi de résolution bancaire

Près de trois mois après sa transmission au Parlement, le projet de loi sur la résolution du secteur bancaire a été approuvé, lundi 21 juillet, par la sous-commission chargée d’examiner les amendements au texte. Considéré comme l’une des principales réformes attendues du gouvernement libanais et constituant – avec le projet de loi sur le « trou financier » en cours d’élaboration – l’un des piliers de la restructuration qui se fait attendre depuis cinq ans, ce texte doit désormais être adopté par la commission des Finances avant d’être soumis en séance plénière.

 « La sous-commission a terminé l’étude, l’approbation et la modification du projet de loi de résolution bancaire », a déclaré à l’issue de la réunion son président, le député Ibrahim Kanaan. « Nous disposons désormais d’un texte prêt à être discuté en commission des Finances, que je convoquerai cette semaine, une fois que le rapport que je commencerai à rédiger aujourd’hui sera finalisé », a-t-il ajouté, notant que ce texte « inclura les procès-verbaux ainsi que les amendements », avant de préciser que le président du Parlement, Nabih Berry, doit encore fixer une date pour discuter de ce texte. Il y a deux jours, le ministre des Finances Yassine Jaber avait déclaré à L’Orient-Le Jour qu’il s’attendait à ce que le projet de loi de résolution bancaire soit soumis au Parlement avant la fin du mois, plus précisément le 30 juillet.

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« La séance d’aujourd’hui a abordé toutes les questions relatives au mécanisme de liquidation des banques, à la manière d’organiser les créances, à la priorité des déposants sur les autres créanciers, au rôle, à la création et aux pouvoirs du tribunal spécial, aux modalités d’appel des décisions de la Haute Autorité bancaire, ainsi qu’au lien avec la loi sur la régularité financière et la restitution des dépôts, d’autant que l’application de celle-ci, avec bon nombre de ses articles, y compris l’article 36, reste conditionnée à l’adoption de celle sur le recouvrement des dépôts », a enfin déclaré M. Kanaan.

Structure bicéphale entérinée

La loi de résolution bancaire fixe le cadre juridique dans lequel doit être organisée la restructuration du secteur dysfonctionnel depuis le début de la crise de 2019. Rapidement adopté par le gouvernement, le texte a fait l’objet pendant plusieurs mois d’intenses tractations au Parlement, en raison notamment de la charge menée par le gouverneur de la banque centrale, Karim Souhaid, qui voyait notamment dans la composition et les missions de la future Haute Autorité bancaire (HAB) une remise en cause de ses prérogatives. Lors de la seconde séance de la commission des Finances et du Budget consacrée au projet de loi, le 8 mai dernier, M. Kanaan avait annoncé la création d’une sous-commission chargée de rapprocher les points de vue divergents et d’élaborer un « projet de loi harmonisé ». 

Le 10 juillet, M. Souhaid avait fini par présenter aux députés sa contre-proposition visant à instaurer une structure bicéphale de la HAB, en lieu et place de la chambre unique initialement envisagée par le gouvernement. Dans cette structure, finalement approuvée en sous-commission, la première chambre, réunie sur convocation du gouverneur, reprend les prérogatives de la Commission des sanctions, avec le pouvoir d’appliquer les mesures disciplinaires prévues par la législation en vigueur. C’est la seconde chambre qui tranchera le sort des établissements bancaires appelés à être restructurés ou liquidés, conformément aux dispositions de la future loi sur la réforme du secteur, et sera chargée de piloter les opérations de réorganisation structurelle. À noter que si le président de la CCB est membre de plein droit au sein de la première chambre, il participe aux réunions de la seconde sans voix délibérative. Si, selon nos informations, cette alternative avait été négociée en amont lors de plusieurs réunions confidentielles entre M. Souhaid et des ministres, plusieurs députés issus de la contestation avaient dénoncé le maintien d’une forme de concentration de pouvoirs autour du gouverneur de la BDL.