Le ministre de la Justice favorable à la majorité pénale à 16 ans

Le ministre de la Justice français a déclaré vendredi être favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale à 16 ans, après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi visant à durcir la justice des mineurs. « Je suis pour abaisser la majorité pénale à 16 ans. Et si on abaisse la majorité pénale à 16 ans, alors on pourra faire ces mesures fermes », a indiqué Gérald Darmanin sur la radio RMC.

Le garde des Sceaux faisait référence à une proposition de loi destinée à durcir la justice des mineurs, largement censurée jeudi par le Conseil constitutionnel, institution chargée de contrôler la conformité des lois. Cette proposition de loi avait été initiée par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, désormais chef de file des députés proches du président Emmanuel Macron, et soutenue par M. Darmanin.

« Moi je suis (...) pour un changement profond constitutionnel », a ajouté ce dernier, tout en reconnaissant que la configuration de l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, sans majorité claire, ne permettrait pas de réforme constitutionnelle. Saisi par des parlementaires de gauche qui estimaient que de nombreux articles de la loi étaient contraires aux principes de la justice des mineurs en France, le Conseil constitutionnel en a censuré jeudi plusieurs articles clés.

Le texte adopté prévoyait en effet que l'atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l'exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l'atténuation de la peine. Or pour les Sages, comme sont surnommés en France les membres du Conseil constitutionnel, l'article méconnaît « le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle ».

« Ce qu'a dit le Conseil constitutionnel, c'est que la majorité pénale étant à 18 ans, on ne peut pas prendre des mesures (...) sans changer profondément notre Constitution », a expliqué le ministre. La justice des mineurs « aura une part très importante » dans le débat présidentiel, veut croire Gérald Darmanin. Si « ce en quoi je crois n'est pas soutenu par quelqu'un, je porterai ça, oui », a souligné le ministre, ouvrant la porte à une éventuelle candidature à l'élection présidentielle de 2027.