Un drapeau de l'ONU. Photo AFP
Les Etats membres de l'ONU ont lancé lundi des discussions "historiques" pour élaborer d'ici 2027 la première Convention "universelle" de coopération fiscale, dans l'espoir de limiter l'évasion en taxant plus équitablement les multinationales et les particuliers les plus riches.
"Ce n'est pas simplement un exercice technique, c'est un impératif moral", a lancé le tout nouveau président du comité de négociations, l'Egyptien Ramy Youssef.
Les "milliards de dollars perdus chaque année en raison de transferts de bénéfices, de compétition fiscale nocive et de flux financiers illégaux" privent notamment "les pays les plus vulnérables de ressources critiques", a-t-il insisté.
"Les règles fiscales internationales doivent évoluer avec un monde qui change", pour être utiles "à tous les Etats et tous les peuples", a renchéri Shari Spiegel, du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU, saluant un "moment historique".
Sous la pression des pays africains qui veulent une place à la table des négociations des règles fiscales internationales -- tout comme ils réclament en parallèle une réforme de l'architecture financière internationale --, l'Assemblée générale de l'ONU avait acté en 2023 l'idée d'une telle "convention cadre" pour rendre la coopération fiscale "pleinement inclusive et plus efficace".
Le mandat de négociations a finalement été adopté à la fin de l'année dernière. Parmi les principes de référence, "assurer une juste répartition des droits d'imposition, notamment en imposant équitablement les entreprises multinationales" et "lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales auxquelles se livrent les particuliers fortunés".
Aujourd'hui, ces questions de fiscalité internationale sont principalement entre les mains de l'OCDE, "un club de riches" qui imposent leurs règles aux pays en développement pourtant plus touchés par les pertes fiscales "en proportion de leurs revenus", a dénoncé auprès de l'AFP Ryad Selmani, de l'ONG française CCFD-Terre solidaire, jugeant "insupportable" que ces pays n'aient "pas leur mot à dire" en la matière.
Les règles fiscales internationales actuelles "ne sont pas efficaces", a renchéri Tove Maria Ryding, du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad).
Taxes sur l'aérien?
"De grandes multinationales et les individus les plus riches du monde continuent à utiliser des paradis fiscaux et à échapper aux taxes", privant les gouvernements de ressources capitales pour financer le développement ou la lutte contre le réchauffement climatique, a-t-elle déclaré à l'AFP.
Selon l'ONG Tax Justice Network, les Etats perdent 492 milliards de dollars de taxes chaque année en raison de l'utilisation de paradis fiscaux.
Et près de la moitié (43%) de ces pertes sont permises par les politiques fiscales de huit pays (Australie, Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Royaume-Uni, Etats-Unis) qui ont voté contre les termes de référence de la future Convention, selon l'ONG.
Dans ce contexte, la session inaugurale, jusqu'à jeudi au siège de l'ONU à New York, sera cruciale en déterminant le mode de décision du comité de négociations, à la majorité, ou par consensus.
L'Union européenne a d'ailleurs plaidé lundi pour le consensus, notant que dans le cas contraire, les 27 pourraient ne pas participer à la future Convention.
Mais les ONG rejettent toute idée de décision par consensus qui donne de fait un pouvoir de veto à chaque pays.
"Ce serait une hérésie de donner le pouvoir aux Etats-Unis de Donald Trump (...) de bloquer tout le processus", a commenté Ryad Salmani, alors que dès son retour à la Maison Blanche, le président américain a retiré les Etats-Unis de l'accord de l'OCDE sur la taxation minimale de 15% sur les bénéfices des multinationales.
Si le lancement de ces négociations soulève un grand espoir, il est évidemment impossible de préjuger du résultat en 2027.
"Il y a un risque d'une baisse de l'ambition, mais ce n'est pas ce nous avons vu jusqu'à présent", a noté Tove Maria Ryding.
Le mandat pourrait même permettre de discuter de nouvelles ressources fiscales.
"Certains pays comme la France poussent pour envisager des taxes mondiales sur le transport maritime et aérien" afin de financer l'action climatique, a déclaré à l'AFP Sergio Chaparro-Hernandez, du Tax Justice Network.
"La Convention de l'ONU pourrait être un véhicule pour mettre en place certaines de ces solutions", a-t-il ajouté. "Mais cela devra être discuté avec tous les pays".
Les Etats membres de l'ONU ont lancé lundi des discussions "historiques" pour élaborer d'ici 2027 la première Convention "universelle" de coopération fiscale, dans l'espoir de limiter l'évasion en taxant plus équitablement les multinationales et les particuliers les plus riches.
"Ce n'est pas simplement un exercice technique, c'est un impératif moral", a lancé le tout nouveau président du comité de négociations, l'Egyptien Ramy Youssef.
Les "milliards de dollars perdus chaque année en raison de transferts de bénéfices, de compétition fiscale nocive et de flux financiers illégaux" privent notamment "les pays les plus vulnérables de ressources critiques", a-t-il insisté.
"Les règles fiscales internationales doivent évoluer avec un...