Prorogation des mandats : le Conseil constitutionnel suspend le bazar des hauts magistrats

Le Conseil constitutionnel (CC) a suspendu lundi la loi controversée du 28 novembre dernier prorogeant les mandats de hauts magistrats de manière rétroactive et repoussant de manière sélective le départ à la retraite d’autres juges.

Cette décision a été prise lors d’une réunion du CC à son siège, à Hadeth, tenue pour examiner le recours en invalidation de la loi en question présenté le 10 décembre par onze députés de divers groupes d’opposition. La loi proroge les mandats de cinq membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Dany Chebli, Mireille Haddad, Habib Mezher, Afif Hakim et Élias Richa ; ainsi que ceux du procureur général près la Cour de cassation par intérim, Jamal Hajjar, et du procureur général financier, Ali Ibrahim. 

Telle que votée par la Chambre des députés, la loi n’évoque pas expressément les juges Hajjar et Ibrahim, mais il paraissait clair qu’ils en étaient les bénéficiaires. Les motifs du recours déposé par les onze députés – Halimé Kaakour, Élias Jaradé, Michel Doueihy, Cynthia Zarazir, Mark Daou (tous membres du mouvement de contestation), Adib Abdel Massih, Bilal Hechaïmé, Nabil Badre, Charbel Massaad (indépendants), Fouad Makhzoumi (bloc du Renouveau) et Imad el-Hout (Jamaa islamiya) – incluent notamment le fait que les mandats des cinq magistrats du CSM avaient expiré le 14 octobre, soit un mois et demi avant leur « prorogation ». Ils estiment qu’il s’agit là d’une « nouvelle désignation », ce qui, selon eux, viole le principe de la séparation des pouvoirs, car la désignation des magistrats relève des pouvoirs exécutif et judiciaire, et non législatif.

Un autre argument est que la loi contestée a prévu de repousser de six mois l’âge de la retraite de certains magistrats, et non de tous. La loi bénéficie ainsi aux juges qui atteindront 68 ans entre le 15 mars 2025 et le 15 mai 2026 (notamment MM. Ibrahim et Hajjar), alors qu’elle devrait profiter à tous les magistrats qui atteindront cet âge à partir de son entrée en vigueur. 

En outre, le texte législatif a intégré le juge Hajjar au sein du CSM, le poste de vice-président de cette instance revenant d’office au chef du parquet, à condition qu’il soit titulaire et non intérimaire, comme c’est le cas pour M. Hajjar. Or ce dernier avait été nommé de manière provisoire par le président du CSM, Souheil Abboud. Pour qu’un procureur de cassation siège au CSM, il faut qu’il ait été désigné par un décret pris en Conseil des ministres, selon les onze députés. 

La forme dans laquelle la loi a été votée est également critiquée par les requérants. Ils affirment notamment que le texte n’a pas été débattu et qu’il a été adopté sans que le chef du Parlement, Nabih Berry, procède à un appel nominatif des votants. 

De source judiciaire, on apprend qu’un membre du CC qui serait proche du tandem chiite, Aouni Ramadan, n’a pas approuvé la suspension de la loi, laquelle avait été initiée par un député de son camp, Ali Hassan Khalil. Contacté par L’Orient-Le Jour, un autre membre de l’instance assure cependant que la décision a été adoptée à l’unanimité des neuf membres présents. Le dixième s’est absenté pour cause de santé.

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Joint par L’OLJ, le président du Conseil constitutionnel, Tannous Mechleb, affirme que la suspension a été décidée « dans l’attente d’un examen du fond ». Une telle suspension se base sur l’examen du « sérieux » des motifs invoqués, ajoute-t-il, précisant que l’annulation ou la validation de la loi devrait intervenir « dans un délai d’un mois ».

M. Mechleb ajoute que des députés du Courant patriotique libre (CPL) ont présenté un recours similaire il y a quelques jours. Les motifs invoqués étant quasiment identiques, les deux recours seront étudiés  simultanément pour éviter la nécessité de rendre deux arrêts distincts, indique-t-il. Selon nos informations, les députés aounistes ont notamment invoqué dans leur plainte la violation du principe d’universalité de la loi, l’empiètement du pouvoir législatif sur les deux autres pouvoirs et le non-respect des principes relatifs au mécanisme de vote.