La CPI autorise plus de 60 observations de la part de tierces parties

Dans le cadre de la demande de mandats d’arrêt à l’encontre de responsables israéliens et palestiniens, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé cette semaine, avoir autorisé plus de 60 États, organisations et individus à « présenter des observations en qualité d’amicus curiae », des parties qui assistent le tribunal en fournissant des informations ou des conseils sur des questions de droit ou de fait sans être partie au procès.

Fin mai, le procureur de la Cour à La Haye, Karim Khan, avait requis des mandats d’arrêt internationaux pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, son ministre de la Défense Yoav Gallant, et des responsables du Hamas– Yahya Sinouar, chef du Hamas à Gaza et cerveau de attaques du 7 octobre ; Mohammad Deif, chef des Brigades al-Qassam, branche armée du mouvement islamiste ; et Ismaïl Haniyé, chef du bureau politique du Hamas, dans le contexte de la guerre à Gaza, entrée récemment dans son dixième mois. L’État hébreu et son allié américain avaient notamment condamné cette décision, la Maison-Blanche la jugeant « scandaleuse ».

Avant le 6 août

Les trois juges signataires ont autorisé mardi 18 États, dont les États-Unis, soutien inconditionnel à Israël, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud, ainsi que 40 organisations et individus, à déposer leurs « observations » écrites, avant le 6 août. Ces requêtes ne doivent pas dépasser 10 pages chacune, selon le document mis en ligne par la Cour.

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L'autorisation de dizaines d'arguments juridiques concernant la demande de mandat d'arrêt par le procureur «ralentira la procédure devant le panel de trois juges chargé de statuer sur l'affaire», même si aucune date limite n’a été fixée, indique l'agence Reuters.

Le document précise que la chambre préjudiciaire de la Cour « rend la présente décision à la suite des demandes d'autorisation de présenter des observations déposées par divers États, organisations et personnes » en se basant sur la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve. Cette dernière indique : « À n'importe quel stade de la procédure, une Chambre peut, si elle estime que c'est nécessaire pour une bonne détermination de l'affaire, inviter ou accorder la permission à un État, une organisation ou une personne de présenter, par écrit ou verbalement, toute observation sur toute question que la Chambre juge appropriée ».

Parmi les requêtes citées, celle du Royaume-Uni, membre de la CPI , qui a déposé, le 10 juin 2024, une demande d'observations écrites d'amicus curiae sur la compétence de la Cour. L'ancien gouvernement de Rishi Sunak avait soumis cette requête relative aux ressortissants israéliens, interrogeant la possibilité pour les Palestiniens de déléguer une affaire criminelle à la Cour alors que « les accords d’Oslo signalent clairement que la Palestine n’avait aucune juridiction pénale sur les citoyens israéliens ». Une manœuvre juridique qui apparaissait comme un moyen de ralentir l'émission de mandats d'arrêt, alors que l'État de Palestine y a été reconnu comme État membre en 2015, donnant ainsi à la Cour l’autorité de juger des crimes commis dans les territoires occupés, contre des Palestiniens ou par des Palestiniens. Cette requête n'a pas été retirée par le nouveau cabinet de Keir Starmer, qui pourtant avait laissé entendre qu’il reconnaissait la compétence de la CPI sur les événements se déroulant à Gaza.

L'attaque du 7 octobre par le Hamas a entraîné la mort de 1 197 personnes, selon un décompte de l'AFP établi à partir de données officielles israéliennes. Sur 251 personnes alors enlevées, 111 sont toujours retenues captives à Gaza, dont 39 sont mortes, selon l'armée. Depuis, l'État hébreu mène une offensive sur l'enclave qui a fait plus de 39 000 morts, majoritairement des civils, selon le ministère de la Santé dirigé par le mouvement palestinien.