Londres appelé à revenir sur sa loi par le Conseil de l'Europe

Le patron des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appelé mardi le gouvernement britannique à revenir sur son projet d'expulser des migrants vers le Rwanda, après le vote en ce sens du parlement.

« Le gouvernement du Royaume-Uni doit s'abstenir d'expulser des gens aux termes de son plan Rwanda et revenir sur l'atteinte à l'indépendance de la justice que constitue ce projet de loi », a déclaré dans un communiqué le commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme, Michael O'Flaherty. Londres fait partie de cette institution qui réunit 46 Etats membres et est dépositaire de la convention européenne des droits de l'homme.

Le Parlement britannique a approuvé dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi permettant l'expulsion vers le Rwanda de demandeurs d'asile entrés illégalement au Royaume-Uni, après une interminable bataille entre la chambre haute, réticente face à ce texte controversé, et la chambre basse. Le nouveau commissaire aux droits de l'homme, l'Irlandais Michael O'Flaherty, se dit « inquiet que le projet de loi sur le Rwanda autorise à expulser des gens vers ce pays sans que leur demande d'asile ait été étudiée par les autorités britanniques dans la plupart des cas ». La législation « exclut la possibilité pour les tribunaux britanniques de se pencher pleinement et en toute indépendance sur les affaires qui leur sont présentées », ajoute-t-il.

M. O'Flaherty rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, le Royaume-Uni n'a pas le droit de refouler des demandeurs d'asile vers leur pays d'origine, même indirectement via un pays tiers. Or, le texte approuvé mardi à la Chambre des communes « empêche les individus de recourir aux tribunaux britanniques sur cette question clé du refoulement », écrit le haut responsable du Conseil de l'Europe. « Il interdit explicitement aux tribunaux britanniques d'évaluer le risque que le Rwanda expulse des gens vers d'autres pays et de se pencher sur l'équité et le fonctionnement des procédures d'asile au Rwanda ».

La Cour européenne des droits de l'homme, qui émane du Conseil de l'Europe, avait en juin 2022 arrêté in extremis un premier vol prévu par Londres à destination du Rwanda. Fin 2023, le Premier ministre Rishi Sunak a assuré qu'il ne permettrait pas « à une cour étrangère de bloquer » les vols vers le Rwanda.