Fin du procès inédit du ministre français de la Justice, décision le 29 novembre

Fin jeudi d'un procès inédit dans l'histoire française. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti était jugé depuis le 6 novembre à Paris pour des conflits d'intérêts liés à ses activités passées d'avocat. Décision attendue le 29 novembre.

Sa défense a plaidé jeudi sa relaxe à la fin du procès, en rappelant aux juges « l'enjeu » de leur décision : une condamnation, même « la plus basse », « suffirait » à entraîner la démission du ministre de la Justice. Poids lourd du gouvernement, M. Dupond-Moretti, 62 ans, est soupçonné d'avoir utilisé ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec qui il avait eu maille à partir quand il était avocat. La Cour de Justice de la République (CJR), juridiction d'exception chargée de juger des membres du gouvernement, rendra sa décision le 29 novembre à 15H00.

Avant de suspendre l'audience, la cour a donné une dernière fois la parole à Eric Dupond-Moretti. « Je n'ai rien à ajouter », a déclaré le ministre à la barre d'une voix blanche. Sans précédent pour un ministre de la Justice en exercice, ce procès a fragilisé M. Dupond-Moretti, qui a toutefois pour l'instant conservé la confiance du président de la République Emmanuel Macron.

Mercredi, l'accusation avait requis contre lui une peine d'un an de prison avec sursis, disant sa « conviction » que le ministre de la Justice s'était rendu coupable du délit de « prise illégale d'intérêt ». Malgré le « déni persistant » du ministre, le conflit d'intérêts « sautait aux yeux », a estimé le représentant de l'accusation. Ces poursuites contre le ministre, ce réquisitoire, sont « injustes », a répondu jeudi son avocate, Me Jacqueline Laffont, pour qui Eric Dupond-Moretti n'est « coupable de rien ».

« J'ai un peu le sentiment que quand l'institution judiciaire se sent attaquée, elle est capable d'injustice », a-t-elle poursuivi, dénonçant la « bataille » de certains magistrats qui n'auraient jamais accepté sa nomination au ministère de la Justice en 2020, pour le pousser à « démissionner ». « L'ultime bataille » de cette « guerre » se tient à cette audience, a-t-elle dit aux trois magistrats professionnels et douze juges parlementaires de la CJR.

« Enjeu »

« L'enjeu » de la décision qu'ils doivent désormais prendre, leur a-t-elle rappelé, c'est une éventuelle démission du ministre. Or Me Laffont l'assure: « Une condamnation la plus basse, la plus ridicule, suffirait à cela ».

Nommé à la surprise générale garde des Sceaux à l'été 2020, M. Dupond-Moretti est dans le collimateur de la justice pour avoir ordonné une enquête administrative contre des magistrats financiers qui avaient fait éplucher ses relevés téléphoniques du temps où il était avocat, en marge d'une enquête visant l'ex-chef de l'Etat Nicolas Sarkozy. Il lui est également reproché d'avoir diligenté une enquête administrative contre un juge d'instruction de Monaco qui avait inculpé un de ses clients et dont il avait dénoncé les « méthodes de cowboys ».

L'accusation avait affirmé mercredi que M. Dupond-Moretti avait ignoré les « alertes », « clignotants orange, rouge », et « franchi une ligne qu'il n'aurait jamais dû franchir »: ouvrir, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat. Dénonçant un conflit d'intérêts, les syndicats de magistrats avaient porté plainte contre le ministre fin 2020, point de départ d'une enquête qui a conduit à son renvoi en procès.

Assis à sa table dans le prétoire, M. Dupond-Moretti suivait attentivement les plaidoiries de sa défense, mimant l'indignation ou la stupéfaction . « La thèse de la vengeance d'Eric Dupond-Moretti ne tient pas une seconde », a affirmé un de ses avocats Me Rémi Lorrain, assurant que « personne », parmi ceux qui ont travaillé à ses côtés au ministère, n'avait « entendu parler d'un quelconque désir de vengeance ».