Audition de la Cour suprême sur une loi relative au Premier ministre

La Cour suprême israélienne a examiné jeudi des recours déposés contre une nouvelle loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge, dans un contexte de crise autour du projet de réforme judiciaire qui divise le pays.

La séance est consacrée à la présentation de ces trois recours et aux arguments du gouvernement en défense du texte adopté en mars par les députés. Les débats, qui ont commencé peu après 10h00 (07h00 GMT) à Jérusalem, ont lieu dans un climat d'intense polarisation politique entre partisans et adversaires de la réforme de la justice à l'origine d'un des plus importants mouvements de contestation de l'histoire d'Israël, depuis la présentation de ce projet en janvier par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Plusieurs opposants à la réforme dénoncent la nouvelle loi comme étant taillée sur mesure pour M. Netanyahu, qui aura 74 ans en octobre. La loi contestée est un amendement à la loi fondamentale dite « Le gouvernement » précisant à quelles conditions un Premier ministre peut être déclaré temporairement inapte. Les lois fondamentales font office de Constitution en Israël et jusque-là, celle sur le gouvernement stipulait que le Premier ministre pouvait être déclaré inapte, mais sans préciser les motifs pouvant entraîner une telle décision, ni détailler la procédure.

« Motifs politiques » 

Aux termes de la nouvelle loi, le chef de l'exécutif ne peut être déclaré inapte qu'en cas d'incapacité physique ou mentale, et dans deux cas de figure seulement: qu'il en fasse lui-même la demande, ou à l'issue d'une procédure enclenchée par un vote du gouvernement avec une majorité des deux tiers des ministres. Les recours contre l'amendement demandent son annulation, ou au moins que son application soit reportée après les prochaines législatives prévues au plus tard en 2026.

Chef du Likoud (droite), M. Netanyahu qui a remporté les élections de novembre 2022, avec l'appui de ses alliés de partis juifs ultra-orthodoxes et d'extrême droite, est accusé de corruption dans une série de dossiers. Son procès s'est ouvert en mai 2020, une première en Israël pour un Premier ministre en exercice. M. Netanyahu réfute les accusations portées contre lui et s'estime victime d'une chasse aux sorcières.

Ses partisans qualifient d' »illégitime » toute tentative de se servir de son procès pour obtenir sa destitution. Le ministre de la Justice Yariv Levin a qualifié cette audience de « tentative d'annuler les élections », en allant à l'encontre de la volonté exprimée par les Israéliens de porter de nouveau M. Netanyahu au pouvoir fin 2022 (à l'issue d'un scrutin serré).

Le juge Yitzhak Amit a déclaré pendant l'audience que l'amendement était « personnel » et destiné à protéger M. Netanyahu d'une procédure de destitution. L'avocat chargé de représenter le gouvernement, Yizhak Bart, a reconnu que la loi avait été votée pour « des motifs politiques liés au Premier ministre » mais a ajouté qu'il s'agissait de « combler une lacune dans la loi ». Le pouvoir des juges de la Cour suprême est au coeur du projet de réforme de la justice voulue par le gouvernement et qui vise à réduire l'emprise de cette institution sur la vie politique israélienne.

« Caractère raisonnable » 

La Cour suprême a tenu mi-septembre une audience sur une mesure phare de cette réforme visant à empêcher la Cour suprême de se prononcer sur « le caractère raisonnable » des décisions du gouvernement ou du Parlement. Depuis la création d'Israël en 1948, un seul chef de gouvernement a été déclaré inapte : Ariel Sharon après avoir été hospitalisé dans le coma en 2006.

La Cour suprême a rejeté de son côté à deux reprises des recours en destitution contre des Premiers ministres ayant maille à partir avec la justice : Ehud Olmert en 2008 et M. Netanyahu en 2021.

En Israël, tout amendement à une loi fondamentale a valeur de loi fondamentale et la Cour suprême n'a jusqu'ici jamais invalidé une loi de ce type. Selon des médias israéliens, les juges pourraient néanmoins décider de reporter l'application de la loi aux prochaines législatives, comme demandé par la procureure générale du pays. Se poserait alors la question de savoir si cette dernière serait légalement fondée à destituer M. Netanyahu à cause de ses procès. Les juges semblent partagés sur ce point.