La commission des Finances achève son examen de la loi sur le secret bancaire mais bloque sur le budget

La commission parlementaire des Finances et du Budget a envoyé jeudi le projet de loi modifiant le secret bancaire en vigueur au Liban depuis 1956 à une sous-commission, qui devra l’étudier pendant 10 jours, avant de le transmettre au Parlement pour être soumis au vote. Elle a également finalisé l’examen du projet de budget pour 2022. C’est ce qu’a indiqué le président de la commission des Finances Ibrahim Kanaan, dans un communiqué relayé par l’Agence nationale d’information.

Le projet de loi amendant le secret bancaire avait été adopté par le gouvernement de Nagib Mikati en avril dernier. Il faisait partie des principaux textes dont le Liban doit se doter pour espérer convaincre le Fonds monétaire international de lui débloquer une assistance financière, conformément aux termes de l’accord préliminaire conclu le 7 avril dernier. Toujours selon Ibrahim Kanaan, la commission des Finances a corrigé certaines « erreurs de forme » dans la formule du gouvernement.

Le député a aussi indiqué que la commission avait presque finalisé l’examen du projet de budget pour 2022, que l’exécutif lui avait transmis en mars, la question du taux de change employé étant toujours en suspens. Le gouvernement avait en effet adopté une formule combinant plusieurs taux de change, dont un de 20 000 livres pour un dollar, un choix que la commission avait jugé irréaliste lors de sa précédente réunion fin juin. La dépréciation de la livre fait partie des principaux stigmates de la crise que traverse le pays. Le taux de change a atteint près de 30 000 livres sur les marchés des changes formel et informel, ce qui représente une dépréciation d’environ 95 % par rapport au taux officiel de 1 507,5 livres pour un dollar. La Banque du Liban impose de plus un taux fixe pour les retraits de devises bloquées par les restrictions bancaires illégalement mises en place depuis fin 2019.

L’adoption d’un budget serré en termes de déficit est une autre exigence de l’accord préalable entre le Liban et le FMI. Il reste que ce texte, même s’il est adopté, le sera bien en dehors des délais prévus par la Constitution selon laquelle il aurait dû entrer en vigueur au plus tard fin janvier. Le FMI demande également que le Liban formalise son contrôle des capitaux via une loi, organise la restructuration de son secteur bancaire et audite les réserves de devises de la Banque du Liban.