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Idées - Loi électorale

Recours en invalidation : derrière l’article 57, de lourds enjeux politiques

Recours en invalidation : derrière l’article 57, de lourds enjeux politiques

Le siège du Conseil constitutionnel à Beyrouth. Photo d’archives/ANI

Le 17 novembre dernier, dix députés du Courant patriotique libre ont présenté devant le Conseil constitutionnel un recours en invalidation des amendements que le Parlement avait apportés, le 28 octobre dernier, à la loi n° 44 du 17/06/2017 portant sur l’organisation des élections législatives. Les plus importants de ces amendements portent respectivement sur l’avancement de la date du scrutin – du 8 mai au 27 mars 2022 – et la suspension de l’article 122 de cette loi, qui prévoyait la formation d’une nouvelle circonscription consacrée aux expatriés et composée de six députés, afin de permettre aux expatriés libanais de voter dans leurs circonscriptions respectives au Liban. Parmi les motifs d’annulation évoqués par les requérants figure la violation des dispositions de l’article 57 de la Constitution, qui régit de manière spécifique le vote d’une loi déjà adoptée par le Parlement mais non promulguée par le président de la République et renvoyée au Parlement pour nouvel examen. Ce qui est bien le cas ici.Les requérants ont estimé que l’adoption, à 61 voix, du texte du 28 octobre violait le quorum légal prévu par l’article 57, à savoir « une majorité absolue du total des membres qui composent légalement le Parlement ». L’article 57 introduit donc une exception aux dispositions générales de l’article 34 de la Constitution qui parraine les travaux ordinaires du Parlement dans le domaine législatif et prévoit la discussion des lois et leur adoption à la majorité relative, c’est-à-dire la majorité des députés présents et participant au vote.

De quoi donc se compose « la majorité absolue de l’ensemble des membres qui composent légalement le Parlement » ? Renvoie-t-elle simplement au nombre stipulé dans la loi électorale « en droit » ou au nombre réel « en fait », qui peut par conséquent être affecté par la démission ou le décès de certains députés ?

Quorum fixe
À première vue, le nombre total de membres qui composent légalement le Parlement étant de 128, la majorité qui constitue le quorum prévu par l’article 57 devrait être de 65 députés. C’est d’ailleurs ce que les requérants ont indiqué dans leur recours en se fondant sur une série de motifs dans lesquels ils considéraient que le principe général exige que le quorum soit considéré comme fixe et constant – en incluant le nombre de représentants qui peuvent perdre leur qualité de membres par démission ou décès.

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Ils estiment donc que le quorum est calculé d’une façon invariable d’après le nombre de députés dont la Chambre se compose en vertu de la loi électorale. Selon eux, il n’y a pas lieu de le réduire proportionnellement au nombre de vacances qui peuvent se produire. Il n’y a pas à invoquer cette circonstance que, par suite de décès ou démission ou d’annulation, le chiffre du quorum ne correspondrait pas au chiffre des membres actuellement en exercice.

Les requérants ont par la suite fondé leur position sur le fait que le pouvoir constituant avait édicté, sans ambiguïté, l’article 57 de la Constitution en 1927 dans sa forme actuelle en supprimant la phrase originale : « Le total des membres en exercice dans l’Assemblée » et en la remplaçant par la phrase : « La somme des membres qui composent légalement l’Assemblée ». Par conséquent, si le constituant voulait que la majorité absolue requise à l’article 57 soit calculée sur la base du nombre total de députés en exercice uniquement, alors il aurait pu conserver la phrase qui a été mentionnée à l’origine.Or, le président de la Chambre Nabih Berry a, lors de la séance plénière du 28 octobre, opté pour l’interprétation inverse en considérant que le nombre effectif total de parlementaires s’élève désormais à 117 – et non 128 – en raison de la démission de 8 députés et du décès de trois autres pendant le mandat actuel. Par conséquent, cela ramène la majorité requise pour voter à nouveau la loi à 59 députés.

Députés « fantômes  »
Il s’avère que cette interprétation correspond à un principe coutumier en vigueur en France et codifié a posteriori dans l’article 61 du règlement de l’Assemblée nationale de ce pays : « L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. » La majorité absolue des députés est donc calculée sur la base du nombre de sièges effectivement pourvus, et les sièges vacants – par décès ou démission – ne sont pas comptés.

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Cette disposition a d’ailleurs donné lieu à un précédent juridique au Liban. En 1980, le président du Parlement Kamel el-Assaad avait adressé à l’éminent constitutionnaliste français Georges Vedel une question semblable afin de déterminer dans quelle mesure le décès de plusieurs députés pendant la guerre civile pouvait entraver les travaux de la Chambre et le calcul du quorum.

Le doyen Vedel a alors répondu par une étude dans laquelle il soulignait que le quorum devait être calculé en fonction du nombre de députés effectifs, « mais inclure dans ce nombre des sièges vacants, c’est-à-dire nécessairement des morts ou des exclus, c’est faire rentrer dans la représentation nationale des fantômes », notait-il.

Le doyen Vedel s’appuyait notamment sur la formulation de l’article 57 et le choix du terme « membres » plutôt que des « sièges » qui composent légalement la Chambre. Ainsi, le député décédé n’est pas considéré comme membre de l’Assemblée, et son siège est devenu légalement vacant, contrairement au député absent au moment du vote, qui est toujours membre du Parlement et y occupe un siège.

Les commissions parlementaires mixtes (bureau du Conseil, commission du Règlement interne et commission de l’Administration et de la Justice) ont adopté ce point de vue le 10 avril 1980 et ont pris une décision dans laquelle elles considéraient que la majorité absolue s’entend de la majorité calculée sur la base du nombre de représentants vivants, présents ou absents, à l’exclusion des décédés.

Il reste que la décision que le Conseil constitutionnel doit prendre la semaine prochaine pourrait être très lourde de conséquences. Si le recours est rejeté, la loi modifiée entrera en vigueur et les expatriés libanais pourront voter pour 128 membres dans leur pays de résidence. En revanche, en cas d’acceptation du recours, plusieurs hypothèses sont possibles, et certaines pourraient se traduire de facto par une impossibilité pour les plus de deux cent mille Libanais expatriés qui se sont inscrits sur les listes d’exercer leur droit de vote. Pour qu’ils puissent le faire, il faudrait en effet que l’ensemble des décrets d’application et procédures permettant de mettre en œuvre les dispositions de l’article 122 de la loi du 17/06/2017 soient effectifs avant la tenue du scrutin en mars ou mai prochain (selon la date finalement retenue). Dans le cas contraire, les Libanais de la diaspora qui se sont déjà inscrits à l’étranger ne pourraient même pas se rabattre sur la possibilité de se rendre au Liban pour voter, puisque l’article 114 de la loi électorale de 2017 exclut spécifiquement cette possibilité. C’est dire la portée politique de cette décision et la responsabilité qui pèse ainsi sur le juge constitutionnel.

Par Hatem MADI

Ex-procureur général près la Cour de cassation

Par Judith EL-TINI

Avocate en droit public


Le 17 novembre dernier, dix députés du Courant patriotique libre ont présenté devant le Conseil constitutionnel un recours en invalidation des amendements que le Parlement avait apportés, le 28 octobre dernier, à la loi n° 44 du 17/06/2017 portant sur l’organisation des élections législatives. Les plus importants de ces amendements portent respectivement sur l’avancement de la date...

commentaires (6)

Le CPL va toujours à l’encontre du désir du peuple en évoquant des articles de la constitution lorsque ces derniers vont dans leur sens qui est de bloquer le pays afin de l’achever. On ne les a jamais vu évoquer les articles qui protègent notre nation et s’entêter jusqu’à ce qu’ils soient appliqués. Ils n’ont plus besoin de faire campagne ni de se cacher derrière leur slogan et appellation de leur parti de libres et de patriotes alors que tous leurs actes prouvent qu’ils sont enchainés et soumis aux seules forces destructrices des fossoyeurs de notre pays. HONTE À VOUS MEMBRS ET CADRES, DE PORTES, DE CE PARTI. Un jour viendra où vous serez tous interrogés et jugés pour vos actes de trahison qui ont causé la perte de notre pays. Nous avons hâte d’entendre vos réponses pour justifier votre zèle pour détruire votre propre pays.

Sissi zayyat

13 h 15, le 12 décembre 2021

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Commentaires (6)

  • Le CPL va toujours à l’encontre du désir du peuple en évoquant des articles de la constitution lorsque ces derniers vont dans leur sens qui est de bloquer le pays afin de l’achever. On ne les a jamais vu évoquer les articles qui protègent notre nation et s’entêter jusqu’à ce qu’ils soient appliqués. Ils n’ont plus besoin de faire campagne ni de se cacher derrière leur slogan et appellation de leur parti de libres et de patriotes alors que tous leurs actes prouvent qu’ils sont enchainés et soumis aux seules forces destructrices des fossoyeurs de notre pays. HONTE À VOUS MEMBRS ET CADRES, DE PORTES, DE CE PARTI. Un jour viendra où vous serez tous interrogés et jugés pour vos actes de trahison qui ont causé la perte de notre pays. Nous avons hâte d’entendre vos réponses pour justifier votre zèle pour détruire votre propre pays.

    Sissi zayyat

    13 h 15, le 12 décembre 2021

  • QUE GEAGEA ET HARIRI SORTENT DE LEUR SILENCE ET AVANCENT DES SOLUTIONS CONCRETES A LA SITUATION GENERALE DU PAYS, MERCENAIRES ET PARAVENTS INCLUS, EUX QUI ONT COMMIS LE PLUS GRAND CRIME CONTRE LE PAYS EN PROPULSANT A LA PRESIDENCE L,ENERGUMENE AU SERVICE DES BARBUS ET QUI A TOUT DETRUIT.

    DENIONS LA CENSURE.GARDONS NOS LIBRES EXPRESSIONS.

    11 h 34, le 12 décembre 2021

  • Avec une popularité proche du point de congélation, le président "fort" et son remarquable gendre veulent à tout prix priver la diaspora, notamment les chrétiens de celle-ci, du droit de vote dans les circonscriptions libanaises, et ce, à jamais. Un droit que les deux "défenseurs des droits des chrétiens" se sont vantés il y a quatre ans de l'avoir instauré. Et le Hezb appuie ce duo de nuls en riant dans sa barbe.

    Youssef Najjar

    09 h 56, le 12 décembre 2021

  • Tout le monde semble oublie que c'est Aoun qui n'a pas signe la resolution de faire des elections OBLIGATOIRES DE PAR LA CONSTITUTION dans les 2 mois apres la demission d'une dizaine de membres du parlement ou l eurs deces. LA VERITE: SON SERMENT DE TOUJOURS APPLIQUER LA CONSTITUTION A ETE ICI AUSSI BAFOUE ET BASSIL S'Y Y EST OPPOSE CAR CELA AURAIT MONTRE LA CHUTE DE POPULARITE DU CPL AU LIBAN ET SURTOUT DANS LES REGIONS CHRETIENNES. CELA MONTRE A QUEL POINT CET INDIVIDU JEUNOT FAIT DE LA CONSTITUTION CE EN FINISSE DE BASSIL AOUN HARRIRI BERRY ET CERISE SUR LE GATEAU DE TOUTE CETTE CLIQUE DE VENDUS QUI DEPUIS L'ACCESSION DE AOUN A LA PRESIDENCE A RUINE LE PAYS EN LE VOLANT CLAIREMENT ET OUVERTEMENT . AMEN

    LA VERITE

    18 h 59, le 11 décembre 2021

  • CHRETIENNEMENT PARLANT ET SURTOUT DIASPORA PARLANT ILS SONT FINIS LES AOUNISTES D,OU CET ACHARNEMENT A REMETTRE OU ANNULER LES LEGISLATIVES PAR MAINTS STRATAGEMES ET LA FEINTE DE PRETENDUES DISCORDES AVEC LEUR PATRON BARBU ET SES MERCENAIRES QUI COMME EUX SONT FINIS AUSSI MAIS POUR EUX CA PRENDRA UN PEU PLUS DE TEMPS.

    DENIONS LA CENSURE.GARDONS NOS LIBRES EXPRESSIONS.

    15 h 29, le 11 décembre 2021

  • AOUN ET SON GENDRE LES DEUX BLOQUEURS ET BOYCOTTEURS AU SERVICE DES MERCENAIRES IRANIENS QUI N,ONT LAISSE AUCUN GOUVERNEMENT POUVOIR GOUVERNER CE PAYS QU,EN IMPOSANT LES CONDITIONS DE LEUR PATRON IRANIEN VIA LE BARBU LOCAL. D,OU LES CATASTROPHES QUI SE SONT ABATTUES SUR LE PAYS. - QU,EN EST-IL DU MEGA SCANDALE DES BARGES TURQUES ET DES DERNIERS 15 ANS DE L,EDL ? LE PAYS NE SERAIT PAS EN FAILLITE SANS CES DEUX CAS QUI SE MONTENT A 48 MILLIARDS DE DOLLARS.

    DENIONS LA CENSURE.GARDONS NOS LIBRES EXPRESSIONS.

    14 h 35, le 11 décembre 2021

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