Le Conseil constitutionnel rejette l’appel concernant la loi sur le code des marchés publics

L’ONG Lebanese Transparency Agency (LTA) s’est félicitée hier de la décision prise la veille par le Conseil constitutionnel de rejeter le recours visant la loi (n° 244/2021) sur le code des marchés publics adoptée le 19 juillet dernier. L’organisation considère cette décision comme étant « un premier pas vers nouvelle ère au Liban », marquée par l’adoption de « lois efficaces » qui ne se basent pas « seulement sur des titres pompeux ». « Cette décision a également mis fin à (une) tentative de vider la loi de son contenu » en modifiant les « termes de mise en place d’une Direction des marchés publics qui jouisse de l’indépendance nécessaire », a ajouté la LTA.

Ce recours, présenté par 10 députés du Courant patriotique libre (CPL), avait été accepté sur la forme, mais rejeté sur le fonds, à l’exception de 2 modifications retenues.

Ce code « fait entrer le Liban dans l’ère moderne en instituant un modèle qui tend non seulement à rendre l’attribution et l’exécution des marchés publics plus transparentes, mais aussi à faire en sorte que les chantiers soient mieux étudiés et plus rentables, que ce soit pour l’État, les entreprises qui y participent ou les citoyens qui bénéficieront du projet lancé », avait indiqué à L’Orient-Le Jour la présidente de l’Institut des finances Basil Fuleihan, Lamia Moubayyed. Cette dernière avait activement participé au processus d’élaboration du nouveau code.

L’adoption d’une loi réformant la passation des marchés publics fait partie des principales recommandations de la communauté internationale formulées à lors de la conférence de Paris d’avril 2018 (CEDRE). Le projet de loi avait été transmis aux commissions parlementaires en juin 2020, avant d’être adopté au Parlement près d’un an plus tard. Ses 116 articles introduisent de nombreux principes inédits ainsi que des définitions complètes des nouvelles infractions, comme le népotisme ou le conflit d’intérêts. Dans un tweet publié hier, Lamia Moubayyed s’est toutefois dit « attristée » que la déclaration ministérielle du nouveau gouvernement de Nagib Mikati ne souligne pas l’importance d’achever les efforts pour parachever cette réforme.