Sit-in tenu le 7 octobre devant le Tribunal militaire pour réclamer la libération d’un activiste. Capture d’écran d’une vidéo publiée par Akhbar al-Saha
Adoptée le 30 septembre pour garantir les droits des prévenus, la loi sur le droit pour une personne interpellée d’être assistée devant la police judiciaire ne peut plus faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel (CC). Le délai du recours a expiré hier, 15 jours après la publication de la loi dans le Journal officiel (le 22 octobre). Suite à une campagne menée par la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, près de 200 magistrats avaient présenté la semaine dernière au président de la République, Michel Aoun, une pétition pour l’exhorter à user de sa prérogative présidentielle de recourir auprès du CC. Mais le chef de l’État ne s’est pas plié à leur demande, ayant d’ailleurs signé lui-même la loi, le 16 octobre.Les pétitionnaires approuvent le droit à la défense en présence d’un avocat, mais contestent certaines dispositions du texte, notamment l’emprisonnement d’un juge qui n’aurait pas veillé à la garantie des droits d’un prévenu. À noter que leur requête n’avait pas été présentée en coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Si celui-ci proteste également contre les sanctions à l’encontre des magistrats prévues dans la nouvelle loi, il ne privilégie pas toutefois le recours pour inconstitutionnalité, considérant que les failles sont illégales plutôt qu’anticonstitutionnelles.
Selon des informations recueillies par L’Orient-Le Jour, le CSM pencherait pour une modification, et non une annulation de la loi. Il s’oriente vers un examen du texte par une commission d’experts juridiques. Après cette étude, le Conseil soumettrait au ministre de la Justice sa proposition d’une nouvelle mouture, laquelle, tout en préservant le droit d’un prévenu à l’assistance d’un avocat, supprimerait notamment l’emprisonnement des juges, ainsi que le délai de 24 heures accordé au prévenu pour choisir un avocat, la tenue d’une réunion en aparté entre l’avocat et son client avant l’audition devant la police, ou le droit de l’avocat à poser des questions à son client à la fin de cet interrogatoire. Le document transmis au ministre pourrait alors être transféré au Conseil des ministres, encore qu’à l’heure actuelle, le gouvernement ne peut se réunir. Le cas échéant, il serait soumis au Parlement pour voter l’amendement.
Si l'on a bien compris, pour améliorer le droit des prévenus, on menace les juges de prison. C'est bizarre comme loi. On peut pas avoir une justice juste et sereine dans ce pays?
19 h 12, le 07 novembre 2020