Les juges européens ont donné raison à Apple, annulant hier la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l’Irlande de 14,8 milliards de dollars d’avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles. Cette décision est un énorme revers pour la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, chargée de la Concurrence, et une victoire pour Apple et l’Irlande. La Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif », selon la justice européenne. Apple s’est « réjouie » de la décision des juges européens et l’Irlande s’en est « félicitée ». Cet arrêt très attendu intervient la veille d’une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l’Europe vers le reste du monde.
Dans le cas d’Apple, l’affaire remonte au 30 août 2016 : Mme Vestager avait alors décidé de frapper un grand coup contre la multinationale. Selon l’enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. La Commission affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 14,8 milliards de dollars, selon ses calculs. Un avantage qui constituait d’après Bruxelles une « aide d’État » illégale, puisqu’elle se faisait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.
Mais Apple – dont le dernier chiffre d’affaires annuel s’élevait à 260,17 milliards de dollars – comme l’Irlande avaient réfuté ces arguments. Et ils avaient tous deux fait appel de la décision de la Commission. Apple avait expliqué qu’elle était en train de payer 37 milliards de dollars d’impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors États-Unis, dont 21 milliards de dollars au titre de la période visée par la Commission. Pour Dublin également, il n’y avait rien d’illégal. Connue pour ses positions « probusiness », l’Irlande a attiré sur l’île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse.
L’arrêt d’hier est susceptible d’appel. Généralement, lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc, dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021.
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