Les services de renseignements se font recadrer en justice

L’espionnage de télécommunications à l’étranger par les services de renseignements allemands devra à l’avenir être plus sélectif et mieux encadré, a exigé hier la Cour suprême du pays dans un jugement. En collectant massivement des données, le Service fédéral de renseignements (BND) viole à la fois « le droit fondamental au secret des télécommunications » et « la liberté de la presse », ont tranché les juges de la Cour constitutionnelle, saisie par des organisations de journalistes. Or, ces deux principes sont protégés par la Constitution, que les espions allemands sont tenus de respecter y compris lorsqu’ils surveillent des ressortissants étrangers hors d’Allemagne, ont-ils estimé. Compte tenu de la « grande importance » du renseignement extérieur pour la sécurité du pays, la Cour constitutionnelle a néanmoins laissé jusqu’à « fin 2021 » au législateur pour modifier le cadre adopté en 2016. Sur le principe, l’espionnage de données à l’étranger reste donc possible à condition d’être encadré : la surveillance doit être liée « à des objectifs spécifiques » et prévoir « des garde-fous » en protégeant « par exemple les journalistes et les avocats ».