L’adoption de la loi sur les restrictions bancaires reportée par l’exécutif

Le Conseil des ministres réuni hier à Baabda n’a finalement pas adopté le projet de loi devant organiser les restrictions bancaires mises en place de façon informelle et arbitraire par le secteur dès la fin de l’été dernier, et qui ont été sommairement harmonisées par l’Association des banques du Liban (ABL) le 17 novembre dernier, sur fond de grave crise économique et financière.

Lors du traditionnel point de presse suivant les réunions de l’exécutif, la ministre de l’Information et porte-parole du gouvernement, Manal Abdel Samad, a indiqué que les discussions sur ce dossier se poursuivront jeudi prochain. « Il y aura des parties lésées, mais nous devons tout faire pour limiter ces pertes », a-t-elle notamment déclaré.

Texte toujours très lacunaire

Attribué au ministère des Finances, le texte a été proposé par la Banque du Liban (BDL) en janvier dernier et amendé à plusieurs reprises depuis. Selon la dernière version qui a commencé à circuler hier et que L’Orient-Le Jour a pu consulter, les mesures prévues seront toujours applicables trois ans après publication au Journal officiel, une période qui pourra être raccourcie si les circonstances le permettent.

La nouvelle mouture comporte peu de différences avec la précédente que nous avions détaillée dans nos colonnes lundi dernier. Le texte consacre notamment la distinction entre « l’argent frais », à savoir les fonds déposés dans les banques libanaises après le 17 novembre 2019 et que les déposants peuvent librement utiliser, et les fonds enregistrés avant cette date qui sont soumis à plusieurs limites imposées ces derniers mois, mais avec d’importantes différences d’une banque à l’autre.

La dernière version du projet comporte trois nouveautés principales. Elle suspend d’abord les clauses contractuelles régissant les opérations de retrait et de transfert de fonds en devise liant les clients et les banques sur une période démarrant au 17 octobre dernier, ce qui doit permettre de légaliser rétroactivement les restrictions adoptées sur cette période. La date de référence est celle du début des manifestations contre la classe politique. Les banques avaient alors fermé une vingtaine de jours en discontinu sur le mois qui a suivi avant de rouvrir.

Le projet interdit en outre explicitement de déposer un chèque provisionné par une banque libanaise ou par la BDL dans une banque étrangère. La mesure vise principalement à éviter à la banque centrale ou aux établissements libanais d’être poursuivis devant une juridiction étrangère pour ne pas avoir accepté de transférer les montants dus en vertu du chèque émis.

Enfin, le projet de loi impose la mise en place d’une « unité » par banque composée de représentants de la BDL, du ministère des Finances et d’un membre de l’établissement pour statuer sur toutes les demandes de transferts à l’étranger que des clients souhaitent effectuer à partir de fonds déposés avant le 17 novembre, mais qui n’entrent pas dans les catégories et les plafonds prévus. L’instance aura dix jours pour statuer, mais le texte ne prévoit aucun mécanisme pour contester les décisions prises dans ce cadre.

Selon plusieurs sources concordantes, les principales lacunes du projet n’ont d’ailleurs toujours pas été gommées dans cette dernière version, une observation partagée par l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) et l’organisation civile Kulluna Irada dans un commentaire publié hier. Parmi les critiques les plus redondantes figure notamment le fait que le projet de loi ne précise pas quelle juridiction sera compétente en cas de litige lié à son application, ou encore le fait qu’il fixe directement des plafonds pour certaines opérations, ce qui implique que ces derniers ne pourront être modifiés qu’à travers une autre loi. Pour beaucoup, le texte favorise davantage les banques et la BDL qu’il ne protège les déposants, ce qui peut se révéler d’autant plus problématique si le gouvernement décide de dévaluer la livre dans le cadre des possibles mesures visant à restructurer la dette publique.