CEDH : la France condamnée pour des "traitements dégradants" infligés à un détenu

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les "traitements inhumains ou dégradants" infligés à un détenu transféré presque nu en 2007 ainsi que "l'usage disproportionné de la force par le personnel pénitentiaire" à son encontre.

Les magistrats européens ont également pointé le "manque d'effectivité et d'indépendance de l'enquête diligentée", selon un communiqué de la CEDH qui précise que la France devra verser 18.000 euros au plaignant pour dommage moral.

L'instruction, relatent les magistrats européens qui siègent à Strasbourg, s'était conclue par un non-lieu alors que "la crédibilité des témoignages des surveillants aurait dû être minutieusement vérifiée".

Né en 1981 et résidant à Lyon, le détenu avait été transféré du centre pénitentiaire de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) vers celui de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) le 6 juillet 2007. Selon la CEDH, il s'était auparavant scarifié le bras, avait eu un "comportement violent" et avait mis le feu à sa cellule avant d'être placé en quartier disciplinaire. Le 6 juillet 2007, encadré par trois surveillants, le détenu avait été transféré, les pieds liés par des "entraves réglementaires" et menotté. "Vêtu d'un tee-shirt, un surveillant lui remit un drap pour se couvrir avant d'embarquer dans le fourgon", indique encore la CEDH, précisant qu'à l'arrivée, il "était pratiquement nu, vêtu d'un maillot de sport, le drap ayant glissé de ses épaules". Le détenu présentait alors "diverses contusions sur le visage, le cou et le buste, affirmant avoir été victime de violences de la part des surveillants avant de quitter l'établissement de Salon-de-Provence".

Une enquête administrative interne diligentée le jour même avait conclu "à la faute disciplinaire du surveillant responsable du transfert", suspendu un temps de ses fonctions, toujours selon la CEDH.

Le détenu avait porté plainte et en juillet 2012, une juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, décision confirmée par la cour d'appel, la Cour de cassation rejetant le pourvoi.

"Quatre certificats médicaux ont constaté de nombreuses lésions" dont une "marque de strangulation de 18 cm" restée inexpliquée, souligne la cour qui évoque aussi la "souffrance mentale" subie par le détenu. L'usage d'une lance pour éteindre l'incendie de la cellule était "disproportionné" et avait eu "pour conséquence un arrosage intempestif du requérant et de son paquetage, générant ainsi un sentiment d'humiliation", selon la CEDH. "Un tel traitement a provoqué chez lui des sentiments d'arbitraire, d'infériorité, d'humiliation et d'angoisse" et "constitue un grave manque de respect pour la dignité humaine", conclut-elle.

"C'est un dossier assez exemplaire, qui permet de stigmatiser la violence des ERIS (Équipes régionales d'intervention et de sécurité), un corps spécifique de l'administration pénitentiaire dont les actions sont très peu encadrées, ce qui aboutit à ce sujet de dérives", a pointé auprès de l'AFP l'avocat du détenu, Me Patrice Spinosi. "Lorsque l'on est confronté à des plaintes de détenus qui évoquent des violences de la part de l'administration pénitentiaire, la CEDH dit clairement que la nature de la réponse apportée aussi bien par l'administration que par le pouvoir judiciaire n'est absolument pas suffisante", a également insisté l'avocat.