France: un ex-ministre de la Justice condamné à un mois de prison avec sursis

L'ancien ministre français de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende, pour "violation du secret professionnel", après avoir transmis à un député des éléments de l'enquête qui le visait.

L'accusation avait requis un an de prison avec sursis contre M. Urvoas, 60 ans, dont l'image de rigueur a été abîmée par cette affaire.

La Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, a suivi en tout point le raisonnement du procureur général François Molins, qui avait estimé que "la responsabilité d'un ministre ne le place pas au-dessus des lois".

L'ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député de droite Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visaient pour fraude fiscale et trafic d'influence, via la messagerie cryptée Telegram.

M. Urvoas ne niait pas la matérialité des faits, mais contestait que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret.

"Si le ministre de la Justice n'est plus tenu au secret de l'enquête et de l'instruction", en ce qu'il n'y concourt pas, "il n'en n'est pas moins tenu au respect du secret qu'impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction", a affirmé la CJR dans ses motivations, lues à l'audience.

Après Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Economie jugée en 2016, Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la Cour de justice de la République, juridiction contestée, mi-politique mi judiciaire, composée de douze parlementaires et trois magistrats

M. Urvoas a cinq jours pour former un éventuel pourvoi en cassation.