France: un an de prison avec sursis requis contre un ex-ministre de la Justice

L'accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l'ancien ministre français de la Justice Jean-Jacques Urvoas, jugé pour "violation du secret professionnel", pour avoir transmis à un député des éléments de l'enquête qui le visait.

"La responsabilité d'un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions", en tant que "dépositaire" d'informations qu'il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au "sommet de la chaîne" du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour de justice de la République. Cette instance est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement français dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) est jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017, quelques jours avant son départ de la place Vendôme, au député de droite Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visaient pour fraude fiscale et trafic d'influence, via la messagerie cryptée Telegram.

M. Urvoas ne nie pas la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. Il a expliqué que les fiches que lui transmettait le département qui fait l'interface entre chancellerie et procureurs,étaient filtrées par ses services. "Si on me donne un document, c'est pour que je m'en serve!", a-t-il répété jeudi.

"Si on va au bout de ce raisonnement, pourquoi ne pas transmettre des informations à des mis en cause dans des affaires de stupéfiants ou même de terrorisme?", a demandé François Molins. Pour le magistrat, M. Urvoas "a trahi la confiance de ses subordonnés".

Après Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Economie jugée en 2016, Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la Cour de justice de la République.

Apprécié pour son habileté et son sens de l'écoute, Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, a vu son image de rigueur abîmée par cette affaire, qui l'a rattrapé alors que, battu aux législatives de 2017, il venait de retrouver un poste d'enseignant en droit public à l'université. Il encourt une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Le délibéré pourrait être rendu dès lundi prochain. Les décisions de la CJR ne sont pas susceptibles d'appel.