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France : une réforme judiciaire prévoit une "présomption de discernement" dès 13 ans

La ministre française de la justice Nicole Belloubet. Photo AFP / LUDOVIC MARIN

Plus de "lisibilité" et d'"efficacité": la ministre française de la justice Nicole Belloubet a présenté mercredi en Conseil des ministres sa réforme par ordonnances de la justice des mineurs, très contestée dans le monde judiciaire.

Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2020, prévoit le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans et un jugement en deux temps pour une justice plus rapide.

Ce "code de justice pénale des mineurs" doit remplacer un texte de 1945 sur l'enfance délinquante, amendé 39 fois depuis et "devenu illisible", selon le ministère de la Justice.

L'annonce surprise de cette réforme en novembre dernier avait provoqué une levée de boucliers des professionnels. Mais selon la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye, ce texte vise à "avoir une plus grande lisibilité sur les sanctions et sur le schéma par lequel passe le mineur pour être jugé" et à raccourcir les délais pour que justice soit rendue.

Selon le texte, le jugement interviendra en deux temps, avec une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (contre 18 mois actuellement en moyenne selon le ministère) et une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.

Le projet instaure un principe de "présomption de discernement" à partir de 13 ans. En dessous de cet âge, le procureur ou le juge devra motiver sa décision s'il souhaite engager des poursuites pénales. Mesure principalement symbolique cependant: il n'est actuellement pas possible de prononcer une peine contre un enfant de moins de 13 ans. Cette disposition "permet à la France de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant", estime le ministère de la Justice.

Selon la même source, la part des mineurs dans la délinquance est stable depuis plus de 10 ans: 87% des actes de délinquance sont commis par des majeurs.

Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de l'accompagnement éducatif et social des mineurs délinquants, sont vent debout contre cette réforme, qu'ils jugent répressive.

"Le paradigme de prise en charge de nos jeunes sera radicalement changé. On est sur une institution qui va promouvoir les mesures de contrôle", a dénoncé Vito Fortunato, du Syndicat national des personnels de l'éducation et du social. "La dimension éducative ne sera qu'une espèce de paravent", a-t-il ajouté.

Le député du parti de droite Les Républicains Eric Ciotti s'est lui insurgé dans un communiqué contre la présomption d'irresponsabilité avant 13 ans, qu'il voit comme "une véritable démission face à la délinquance des mineurs et un passe-droit pour les trafiquants de drogue qui pourront désormais (les) utiliser librement et sans crainte".


Plus de "lisibilité" et d'"efficacité": la ministre française de la justice Nicole Belloubet a présenté mercredi en Conseil des ministres sa réforme par ordonnances de la justice des mineurs, très contestée dans le monde judiciaire.Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2020, prévoit le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans et un jugement en deux...