Le Conseil constitutionnel français a rejeté vendredi le recours de l'ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, mis en cause dans la disparition d'un étudiant durant la dictature argentine, ce qui rend son extradition quasi inéluctable.
Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la prescription des infractions dites "continues", soulevée par cet ancien fonctionnaire de 65 ans qui s'est exilé en France après la chute de la junte.
Paris a donné en août son feu vert à l'extradition de Mario Sandoval vers l'Argentine, afin qu'il y soit jugé pour l'enlèvement présumé et la disparition de l'étudiant Hernan Abriata en octobre 1976. L'ex-policier, qui nie les faits et qui estime qu'ils sont prescrits, avait saisi le Conseil d'Etat, plus haute instance judiciaire française, pour empêcher l'exécution du décret gouvernemental.
Le Conseil d'Etat avait accepté de transmettre cette QPC, suspendant de fait sa décision sur l'extradition.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel confirme le raisonnement de la Cour de cassation, selon lequel le délai de prescription court seulement à partir du moment où le corps de la victime est retrouvé ou que le mis en cause a avoué.
Dans le cas Sandoval, la Cour avait considéré en mai 2018 que l'infraction de séquestration n'avait pas pris fin de manière certaine et était donc réputée "continue", l'étudiant disparu en 1976 n'étant pas réapparu depuis cette date.
"On présume qu'il est coupable" en lui demandant "une preuve impossible à rapporter", avait plaidé l'avocat de Mario Sandoval, Me Jérôme Rousseau, lors de l'audience.
"Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de ces dispositions une impossibilité pour une personne poursuivie pour une infraction continue de démontrer que cette infraction a pris fin, le juge pénal appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer la date à laquelle l'infraction a cessé", a relevé le Conseil constitutionnel.
Les dispositions contestées sont donc "conformes" à la Constitution, ont tranché les "Sages".
Etudiant en architecture, Hernan Abriata fut détenu à l'Ecole de mécanique de la marine (ESMA), un centre de torture de la dictature argentine (1976-1983) par lequel sont passées quelque 5.000 personnes qui ont disparu, souvent jetées d'avions dans le Rio de la Plata.
Si l'Argentine soupçonne M. Sandoval d'avoir participé durant cette période à plus de 500 faits de meurtres, tortures et séquestrations, le dossier Abriata est le seul sur lequel elle s'appuie pour demander son extradition car elle dispose d'une dizaine de dépositions l'impliquant.
L'ancien policier a obtenu la nationalité française en 1997, ce qui n'empêche pas son extradition car il n'était pas Français à l'époque des faits.
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