La levée du secret bancaire pour les responsables se fait attendre

Comme on pouvait s’y attendre, la proposition de loi sur la levée partielle du secret bancaire, concernant les comptes des représentants du pouvoir exécutif, législatif, militaire et judiciaire, présentée par les députés du Courant patriotique libre, n’a pas été adoptée lors de la séance parlementaire de mercredi. Les députés ayant considéré qu’il ne devrait pas avoir le caractère de double urgence dont l’ont revêtu ses auteurs, le texte a été renvoyé en commission.

La proposition suggère que les responsables déclarent l’ensemble de leurs comptes et ceux de leurs proches auprès de la Banque centrale, ce qui permettrait ainsi aux banques privées de satisfaire toute demande de la justice au cas où ils sont soupçonnés de délit.

Tout en appréciant la démarche, des observateurs s’étaient interrogés avant la tenue de la séance plénière de la Chambre sur l’opportunité de faire revêtir le texte d’un caractère de double urgence, jugeant que celui-ci aurait dû être d’abord examiné par la commission de l’Administration et de la Justice et non porté à la connaissance des députés seulement deux jours avant la séance parlementaire, à savoir lundi.

À l’issue de la séance de mercredi, le chef du CPL, Gebran Bassil, a critiqué la non-adoption de la proposition, déclarant sur Twitter : « Je ne suis pas parvenu à savoir qui sont parmi les députés ceux qui ont voté avec nous pour la loi sur la levée du secret bancaire que nous avons proposée dans le cadre de la lutte contre la corruption. »

En réaction à l’insinuation selon laquelle ils n’ont pas voté favorablement, les Kataëb se sont empressés hier de clarifier leur position. « Face à la campagne de désinformation au sujet de la proposition de loi sur la levée du secret bancaire, il nous importe de préciser que le contenu du texte n’a pas été soumis au vote et a été transféré aux commissions concernées pour être examiné », a affirmé le bureau de presse du parti, soulignant que « s’il avait été procédé au vote, les Kataëb l’auraient certainement adopté ». « Nous demandons que soit publié le procès-verbal de la séance d’hier (mercredi) pour mettre un terme à la campagne de diffamation à l’encontre des députés et réclamons en outre au gouvernement l’instauration du vote électronique qui empêcherait que soient déformés les positionnements des députés, ce en vue de permettre à l’opinion publique de s’informer en toute transparence. »

Interrogé par L’Orient-Le Jour sur la raison pour laquelle son parti a choisi de présenter un texte à caractère de double urgence plutôt que de passer d’abord par la commission de l’Administration et de la Justice, Edy Maalouf, député du CPL, indique que « la proposition, composée d’un seul article, est claire et ne nécessite pas d’être expliquée et examinée », et insiste sur le fait qu’« elle est facilement lisible et compréhensible ». « La présenter en commission prend beaucoup plus de temps, sachant que d’une part de nombreuses lois attendent d’être étudiées par ce moyen, et que d’autre part, pour qu’elle soit adoptée, il faut lui consacrer plusieurs séances. » M. Maalouf explique que le mécanisme est plus simple lorsqu’il s’agit de loi doublement urgente : « On procède d’abord à un premier vote pour savoir si les parlementaires présents veulent l’examiner séance tenante, et, le cas échéant, on vote dans un second temps sur son contenu. » « Or seulement les députés du CPL, ainsi que Paula Yacoubian (indépendante) et quelques autres, ont levé le bras en faveur du premier vote », déplore M. Maalouf, qui considère que « dans le cadre de la lutte actuelle contre la corruption, le vote sur le principe de l’examen du texte aurait dû bénéficier de nombreuses adhésions, quitte à ce que des amendements soient proposés ensuite ».

Paula Yacoubian a pour sa part affirmé dans un communiqué avoir voté en faveur de l’amendement de la loi sur le secret bancaire, souhaitant que le nouveau texte « touche également des tiers constituant des façades financières pour dissimuler des comptes louches ». La députée a également affirmé avoir demandé lors de la séance l’adoption d’une loi visant à annuler les pensions des anciens présidents et députés et à diviser par deux les salaires des présidents et députés actuels, ce qui, a-t-elle dit, « constituerait le début de ce qu’ils appellent les “mesures difficiles”, en commençant par le sommet de la pyramide ».

(Pour mémoire : Vers un vote précipité au Parlement sur une levée partielle du secret bancaire)

Abousleiman juge inefficace la déclaration de patrimoine

Il reste que la loi sur l’enrichissement illicite établie en 1999 pour sanctionner les gains provenant de trafics d’influence, marchés douteux, pots-de-vin et tous autres moyens illégaux continue à s’appliquer dans son principe. À l’occasion de leur récente prise en charge de leurs fonctions, le ministre du Travail, Camille Abousleiman, le ministre d’État aux Technologies de l’information, Adel Afiouni, et la ministre d’État pour l’Insertion sociale et économique de la jeunesse et des femmes, Violette Safadi, ont présenté hier au président du Conseil constitutionnel Issam Sleiman une déclaration de leur patrimoine, sous pli fermé.

M. Abousleiman a considéré à cette occasion qu’« en son état actuel, la loi sur l’enrichissement illicite n’aide pas à la lutte contre la corruption », estimant qu’« il faut revoir ses dispositions ». Et d’insister : « Les déclarations présentées au Conseil constitutionnel ne permettent pas de vérifier effectivement les sources de revenus. » M. Abousleiman a affirmé dans ce cadre que, pour sa part, il a chargé le cabinet international de conseil Ernst & Young d’examiner ses comptes et rentrées ainsi que ceux de son épouse depuis son accession au poste de ministre jusqu’à la fin de sa mission. Le ministre a par ailleurs critiqué l’imposition de conditions aux plaignants, en l’occurrence une garantie bancaire de 25 millions de livres, ainsi que des dommages et intérêts atteignant 200 millions de livres et une peine minimale de 3 mois de prison au cas où la plainte s’avère infondée.

Joint par L’Orient-Le Jour, M. Abousleiman note que « depuis 20 ans que la loi a été promulguée, aucune poursuite n’a encore eu lieu, tant les conditions sont rédhibitoires ». Il estime en outre que « l’enveloppe doit être ouverte indépendamment de toute poursuite », se demandant « comment des déclarations de patrimoine présentées au début et à la fin d’un mandat public peuvent-elles être constatées alors qu’elles sont placées sous scellés et que le président du Conseil constitutionnel n’y a pas accès ». Et de conclure en insistant sur l’idée de « l’inefficacité de la loi ».

Et pour ce qui est du nouveau texte présenté par le CPL, M. Abousleiman a estimé qu’il faudrait le combiner avec la loi de 1999 amendée.

Pour mémoire

Sayyed dépose une proposition de loi pour lever le secret bancaire des responsables