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France: l'interdiction administrative de manifester censurée, revers pour l'exécutif

Le gouvernement français en avait fait un des piliers de son arsenal sécuritaire face aux "gilets jaunes": l'article phare d'une proposition de loi dite "anticasseurs", prévoyant des interdictions administratives de manifester, a été censuré jeudi par le Conseil Constitutionnel.

Adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, ce texte venu des rangs de la droite visait à répondre dans l'urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge du mouvement de contestation qui fait vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois.

Disposition la plus controversée, l'article 3 permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Des recours en urgence étaient par ailleurs possibles devant la justice administrative.

Ces garanties n'ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'État Emmanuel Macron.

"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages" dans leur décision.

"Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a ajouté le Conseil en déclarant cet article "contraire à la Constitution".

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme entravant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

"En censurant cet article, le Conseil constitutionnel nous restitue la liberté de manifester", s'est réjouie la sénatrice écologiste Esther Benbassa, soutien des "gilets jaunes".

A l'inverse, le sénateur Les Républicains (opposition de droite) Jean-Pierre Grand a affirmé que les casseurs allaient "pouvoir s'en donner à coeur joie".

Dans leur décision, les "sages" ont en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumis à son contrôle.

Ils ont ainsi jugé conforme à la Constitution un article autorisant les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur. Ils ont également validé un article créant un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Le gouvernement français en avait fait un des piliers de son arsenal sécuritaire face aux "gilets jaunes": l'article phare d'une proposition de loi dite "anticasseurs", prévoyant des interdictions administratives de manifester, a été censuré jeudi par le Conseil Constitutionnel.Adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, ce texte venu des rangs de la droite visait...