Washington réclame des réformes structurelles en Chine dans le cadre de la guerre commerciale engagée contre Pékin. Photo AFP
Perçue comme une réponse aux pressions commerciales des États-Unis, une loi censée garantir un traitement équitable aux investisseurs étrangers en Chine a été définitivement adoptée hier par le Parlement à Pékin. Le texte, approuvé par l’Assemblée nationale populaire (ANP, la chambre d’enregistrement du régime communiste) par 2 929 voix pour, huit contre et huit abstentions, se veut une réponse aux griefs de longue date des entreprises étrangères.
Investisseurs locaux et étrangers se verront offrir un « même traitement » sur le marché chinois, caractérisé par « une concurrence loyale », rapportaient hier les médias contrôlés par le pouvoir, alors que la version finale de la loi n’avait toujours pas été rendue publique dans l’après-midi.
Les entreprises occidentales présentes en Chine ont salué un progrès dans la législation mais soulevé des critiques.
Seule « une petite partie des préoccupations générales » des entrepreneurs étrangers a été entendue, a estimé Tim Stratford, président de la Chambre de commerce américaine en Chine.
Incapacité de faire appel
La Chambre s’inquiète en particulier du libellé vague de certaines dispositions, qui permettrait aux administrations locales d’exproprier les investissements – c’est-à-dire de déposséder un investisseur de sa propriété – qui « nuisent à l’intérêt public ». Les entreprises américaines critiquent aussi l’incapacité de faire appel en cas de litige. Un constat partagé par la Chambre européenne à Pékin pour qui cette loi donne à la Chine « le pouvoir d’agir unilatéralement contre un partenaire ou un investisseur » étranger.
Le projet de loi sur l’investissement étranger avait été déposé fin 2018 en réponse aux exigences des États-Unis.
Source : AFP
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