Diffamation : un Etat étranger ne peut saisir la justice française, selon la Cour de cassation

Un Etat étranger, en l'occurrence le Maroc, ne peut saisir la justice française pour des faits de diffamation publique: la Cour de cassation a jugé lundi les recours du royaume soit irrecevables, soit dénués de "caractère sérieux" ou nouveau. Cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France n'est pas susceptible d'appel. L'arrêt, qui concerne le Maroc, est applicable à tout Etat étranger.

La Cour de cassation s'est réunie vendredi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, pour examiner trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le royaume chérifien.

Le Maroc a vu en 2017 et 2018 plusieurs de ses plaintes en diffamation jugées irrecevables au motif que le royaume, ne pouvant "être assimilé à un particulier", ne pouvait poursuivre en diffamation au titre de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui "réprime la diffamation publique commise envers les particuliers".

Ces plaintes visaient notamment des journalistes français et Zakaria Moumni, un boxeur qui a porté plainte en France pour torture contre le patron du contre-espionnage marocain, une affaire qui avait nourri une brouille diplomatique entre Paris et Rabat. Pour les mêmes raisons, la justice française avait jugé irrecevable une plainte de l'Azerbaïdjan contre des journalistes français qui avaient qualifié cet État de "dictature" et son dirigeant de "despote".

La Cour de cassation a donné raison aux avocats des journalistes et du boxeur, estimant que deux de ces questions étaient irrecevables pour des raisons de procédure et que la dernière QPC n'était ni nouvelle ni sérieuse, et ne serait donc pas transmise au Conseil constitutionnel.

La haute juridiction estime qu'il n'y a pas de "différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers" dans les textes attaqués, la loi ne réprimant que la diffamation publique commise envers un particulier.

L'avocat du boxeur, Stéphane-Laurent Texier, a salué une décision qui va faire jurisprudence, la Cour ayant établi clairement qu'"aucun Etat, français ou étranger, ne pouvait, en tant qu'Etat, saisir de manière autonome les juridictions françaises" en matière de diffamation.

L'avocat des journalistes, Me Jean-Pierre Chevallier, a salué une décision conforme aux précédents arrêts de la Cour et qui consolide la défense de la liberté d'expression. Dans le cas contraire, a-t-il relevé, la Cour de cassation serait devenue "l'arbitre impossible de tous les Etats qui se seraient sentis mal aimés sous la plume de journalistes qui auraient été méchants".

La Cour a par ailleurs renvoyé au 12 avril 2019 les débats au fond, dans le cadre d'un pourvoi du Maroc contre l'irrecevabilité de ses plaintes - pourvoi qui a peu de chances de succès au vu des précédentes décisions dans ce dossier.