Les députés français ont voté vendredi l'allègement de la fiscalité pesant sur des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne.
L'amendement, porté par le parti présidentiel La République en marche (LREM) prévoit la suppression de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale(CRDS) sur les revenus du capital.
Adopté dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécu pour 2019, il concerne aussi les Français vivant en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE).
Cette mesure entre dans le cadre d'une série de dispositifs annoncés il y a dix jours par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger.
Actuellement, les contribuables ne résidant pas en France sont soumis à ces cotisations, alors qu'ils ne bénéficient pas des mécanismes de protection sociale que la CSG et la CRDS sont censés financer.
Il s'agit d'une "mise en conformité" avec la "jurisprudence Ruyter", de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait confirmé en février 2015 le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre des Comptes publics.
Le rapporteur général de la commission des Affaires sociales Olivier Véran (LREM) a approuvé cette mesure, mais "pas de gaieté de cœur", parce qu'elle représente une perte de recettes de 180 millions d'euros pour l'Etat.
Deux députés ont réclamé en vain l'extension de cette mesure à tous les Français de l'étranger.
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