Réunion de la commission parlementaire des Travaux publics pour discuter de la régularisation des empiétements au domaine public maritime. Photo ANI
Les propriétaires de projets occupant illégalement des portions du littoral libanais depuis avant 1994 devraient bientôt avoir un nouveau délai pour présenter des demandes de régularisation. Telle est l’essence d’un projet de loi dont a discuté hier la commission parlementaire des Travaux publics, de l’Énergie et de l’Eau au cours d’une réunion présidée par le député Nazih Najem.
« Quand on se renseigne sur l’application de la loi n° 45 datant du 21 août 2017 pour la régularisation des empiétements sur le domaine public maritime, on se rend compte qu’une grande partie des auteurs de ces empiétements illégaux n’ont pas présenté une demande de régularisation de leur situation dans le délai de trois mois qui leur avait été accordé par la loi, a déclaré M. Najem. Suite à la discussion, la commission a chargé plusieurs députés de coordonner avec le ministre des Travaux publics (Youssef Fenianos, présent à la réunion) afin de présenter un projet de loi qui accorde un nouveau délai de présentation des demandes de quatre mois à ces personnes après la parution de la loi dans le Journal officiel. Le projet de loi imposera une amende trois fois plus importante que la précédente à ceux qui ne présenteront pas leur demande dans ce délai de quatre mois. Ces contrevenants seront également empêchés de disposer de leur projet, et le ministre des Travaux pourra transférer leur dossier au tribunal. »
Pour sa part, M. Fenianos a précisé que, depuis la mise en application de la loi, « 227 demandes de régularisation seulement ont été présentées par des contrevenants d’avant 1994 ». « Nous insistons pour que cette loi soit appliquée entièrement et nous facilitons cette tâche par le biais de ce projet de loi qui accorde un nouveau délai, sachant que si le contrevenant ne saisit pas cette occasion, des mesures beaucoup plus strictes seront appliquées contre lui », a-t-il ajouté. En réponse à une question, le ministre a précisé qu’il y a plus de deux mille empiétements datant d’avant 1994.
À savoir que les problèmes liés à l’occupation du littoral n’ont pas cessé après 1994, loin de là, même sous le prétexte de l’application des lois en vigueur et des « exceptions ». Et que dire des contrevenants à qui l’on donne des chances successives de « régulariser leur situation » sans jamais leur demander des comptes ?
