Les commissions parlementaires approuvent la “loi sur les transactions électroniques et les données personnelles”

Les députés réunis en commissions parlementaires jeudi à l'Hémicycle, sous la présidence du vice-président du Parlement, Elie Ferzli, ont approuvé une proposition de loi controversée sur les transactions électroniques et les données personnelles, qui sommeillait dans les tiroirs du Parlement depuis 2010. "Après des débats qui ont duré dix ans, l'article 97 de la proposition de loi sur les transactions électroniques et les données personnelles” a été adopté, s'est félicité M. Ferzli.

"En vertu de cette proposition de loi, il y a désormais une preuve électronique et des moyens électroniques reconnus devant les tribunaux", s'est de son côté félicité le président de la Commission des technologies et de l'information, le député Nadim Gemayel.
"Le texte prévoit de réglementer le secteur du commerce électronique dans le pays et la transmission (des biens) à travers des moyens numériques via des courriels ou des SMS par exemple", a ajouté le député. "Il y a eu un grand débat concernant la commission en charge de l'attribution des licences et des noms de domaines (sur internet), et certains députés se sont déclarés en faveur d'un partenariat entre le secteur privé et le secteur public. Après le vote, une commission nationale a été formée pour le Liban et désignera les groupes qui la rejoindront", a-t-il conclu.

Le texte en question avait suscité il y a plusieurs années la méfiance de la société civile qui affirmait que celui-ci porterait atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté d'expression. Le secteur bancaire libanais, qui réclame depuis des années l'adoption d'une législation adéquate en la matière, avait salué l'élaboration d'un nouveau texte il y a plusieurs années.

Six projets et propositions de loi étaient à l'ordre du jour de la réunion d’hier, dont celle visant à renforcer la transparence dans le secteur des hydrocarbures offshore.

Le Liban vient d’entamer la phase d’exploration d’hydrocarbures offshore de deux de ses dix blocs maritimes attribués en février au consortium Total-Eni-Novatek. Une proposition de loi concernant la création pour la première fois d’un fonds souverain où devraient être placés les revenus potentiels de l’État issus de la production de gaz et de pétrole est déjà discutée en commission parlementaire. Des revenus potentiels qui ne devraient pas intervenir avant 7 à 10 ans et qui ne peuvent être estimés à ce stade.

Le 9 août, les commissions mixtes avaient abordé le dossier des travaux de transformation du bassin n° 4 du port de Beyrouth en aire de stockage de conteneurs. Ce dossier avait été enterré pendant près de trois ans après s’être heurté à une levée de boucliers, notamment de plusieurs syndicats de transporteurs conventionnels (cargos autres que des porte-conteneurs), alors que la direction du port considère ce chantier comme un aménagement nécessaire pour la rentabilité de cette infrastructure.

Parmi les autres propositions discutées, figurait également le texte devant instituer un fonds souverain libanais qui sera alimenté par les revenus à venir de l’exploitation des réserves d’hydrocarbures offshore du pays. M. Ferzli avait indiqué que le mandat des membres de la commission chargée de l’étude des caractéristiques de ce fonds avait été renouvelé suite à l’élection de nouveaux députés lors des législatives de mai.