France: la justice rejette la demande de liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie

Le tribunal de commerce de Paris a rejeté jeudi la demande de liquidation judiciaire des sociétés de l'homme d'affaires français Bernard Tapie, condamné à rembourser 404 millions d'euros perçus en 2008 dans son litige avec le Crédit lyonnais, selon le jugement consulté par l'AFP.

L'ancien ministre et président du club de football de Marseille s'est déclaré "extrêmement heureux".
"C'est une bonne nouvelle pour tout le monde, pour toutes les parties. Quelle que soit la somme au final à rembourser, j'ai mis en place des garanties incontestables, qui permettent d'aller au bout de ce remboursement", a déclaré M. Tapie à l'AFP.
Le tribunal se prononçait sur la requête du parquet de Paris, qui réclamait la liquidation judiciaire des holdings GBT (Groupe Bernard Tapie), propriétaire du groupe de médias La Provence, et de FIBT (Financière Immobilière Bernard Tapie).
Le ministère public avait formulé cette demande après le rejet, en avril par la justice, du plan de sauvegarde qui étalait ce remboursement sur six ans.
La cour d'appel avait fustigé un "défaut de financement", la procédure "ne prévoyant aucune cession d'actif" susceptible de fournir des liquidités pour rembourser les créances.

Jeudi, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le nouveau plan de remboursement présenté par Bernard Tapie, mais s'est limité à constater "que l'état de cessation des paiements n'est pas démontré" pour les sociétés de l'ancien patron de l'Olympique de Marseille, affaibli à 75 ans par un cancer de l'estomac.
Le tribunal retient en effet que le rejet du plan initial, qu'il avait lui-même approuvé en juin 2017, "ne met pas fin à la procédure de sauvegarde et, qu'en conséquence les dettes nées antérieurement à l'ouverture de la procédure sont gelées tant que la procédure perdure".
"En conséquence le tribunal rejettera la requête en conversion directe de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation", affirme la décision consultée par l'AFP.

L'ancien ministre a été définitivement condamné à rembourser à l'Etat les 404 millions reçus lors de l'arbitrage censé mettre un terme à son bras de fer avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas en 1994.
Mais l'homme d'affaires avait placé auparavant ses sociétés en procédure de sauvegarde, évitant ainsi toute saisie de ses biens.