La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable, jeudi, la requête des parents d'une adolescente française de 14 ans plongée dans le coma qui contestaient la décision collégiale des médecins d'arrêter les soins dont elle bénéficie. La décision est définitive.
La jeune fille, Inès, souffre d'une myasthénie sévère, une maladie neuromusculaire auto-immune, et est placée depuis le 22 juin sous ventilation mécanique au service de réanimation de l'hôpital universitaire de Nancy, suite à un arrêt cardio-vasculaire.
L'équipe médicale unanime puis le collège prévu par le code de la santé publique pour trancher en cas de désaccord entre les médecins et les proches du patient, ont conclu à l'arrêt des traitements en raison d'un "état végétatif persistant" et de lésions neurologiques irréversibles. Les parents ont contesté sans succès la décision médicale devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.
La Cour de Strasbourg, qui a établi sa jurisprudence sur la loi relative à la fin de vie dans un arrêt relatif à un cas similaire, celui de Vincent Lambert, en juin 2015, constate que, même modifiée en 2016, la procédure reste conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle constate, avec le Conseil d'Etat, que les parents "ont toujours été associés à la prise de décision" même s'ils ne sont pas codécideurs au regard du droit français, ce qui s'inscrit "dans la marge d'appréciation de l'Etat".
L'équipe médicale unanime puis le collège prévu par le code de la santé publique pour trancher en cas de désaccord entre les médecins et les proches du patient, ont conclu à l'arrêt des traitements en raison d'un "état végétatif persistant" et de lésions neurologiques...
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