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France: vers l'ouverture d'une enquête contre un ex-ministre de la Justice

La justice française va ouvrir une enquête sur l'ancien ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir informé un ami député d'une enquête pour fraude fiscale le concernant.

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, a émis mardi "un avis favorable" à l'ouverture d'une enquête pour "violation du secret professionnel", a indiqué une source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.
Le ministère public est désormais tenu de saisir la commission d'instruction.

Cette affaire rebondit en plein débat sur le lien hiérarchique entre le garde des Sceaux et les services du ministère public mais également au moment où le président Emmanuel Macron a réaffirmé lundi sa volonté de "supprimer" la CJR.

Selon les révélations de l'hebdomadaire Le Canard enchaîné en décembre, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, avait envoyé à son ami Thierry Solère, député LR (droite) rallié depuis au parti de M. Macron, une note sur une enquête préliminaire pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux" entre les deux tours de la présidentielle au printemps 2017.

Dans la foulée des révélations du Canard enchaîné, la justice française avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis en perquisition au domicile du député et qui avait permis de trouver le message de M. Urvoas.
L'ouverture de cette enquête intervient dans un contexte très incertain pour la CJR, dans le collimateur du chef de l'Etat. Il avait indiqué il y a quelques mois qu'il convoquerait "si nécessaire" un référendum pour obtenir sa disparition.

Depuis sa création en 1993, la juridiction, composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence à l'égard des responsables politiques.
Sur les sept membres du gouvernement qu'elle a jugés, quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine.

L'ancien président socialiste François Hollande, lorsqu'il était candidat à l'Elysée, avait déjà promis de faire disparaître cette institution mais sans jamais mener à bien la révision constitutionnelle nécessaire.

La justice française va ouvrir une enquête sur l'ancien ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir informé un ami député d'une enquête pour fraude fiscale le concernant.
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, a...