Union européenne : accord de principe pour réduire les émissions de CO2

L'Union européenne a franchi une nouvelle étape hier dans la création de son arsenal législatif destiné à répondre aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat, en s'accordant sur l'effort à fournir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs autres que les industries lourdes. Les négociateurs des deux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil (les 28 États membres) se sont accordés sur la répartition de l'effort de réduction entre pays dans différents secteurs, dont la construction. Il s'agit des secteurs qui ne sont pas couverts par le système d'échanges de quotas d'émissions, marché du carbone européen (SEQE), et qui représentent plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. « L'accord portant sur la réglementation sur la répartition de l'effort nous met résolument sur la voie pour atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 », a assuré le commissaire européen à l'Action pour le climat Miguel Arias Canete. L'accord doit encore être soumis à un vote au Conseil et au Parlement. Afin de répondre à l'objectif global de l'UE promis à Paris (une baisse de 40 % des émissions d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990), les secteurs hors SEQE doivent réduire leurs rejets de 30 % entre 2021 et 2030 (par rapport aux niveaux de 2005).
Le texte de compromis reprend la répartition par pays proposée par la Commission en juillet 2016 en fonction du PIB par habitant des 28, qui va d'un effort de réduction de 40 % (demandé au Luxembourg et à la Suède) à un effort de stabilisation des rejets de la part de la Bulgarie, pays le plus pauvre de l'UE. Pour la période courant jusqu'en 2020, les États les plus pauvres de l'UE étaient encore autorisés à augmenter leurs émissions de CO2. Le Danemark et la Finlande (-39 %), l'Allemagne (-38 %), la France et le Royaume-Uni (-37 %) font partie des États les plus sollicités. La nouvelle législation prévoit aussi la création d'une « réserve de sécurité » qui permettra aux États qui n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs de réduction d'y piocher en dernier recours à partir de 2032. Le montant de la réserve a été fixé à 105 millions de tonnes équivalent CO2 dans le texte de compromis. Plusieurs mécanismes de flexibilité accompagnent ces obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont la possibilité des États de « mettre de côté, emprunter et transférer » entre eux des allocations annuels d'émissions d'une année à l'autre.
Source : AFP