Le Conseil constitutionnel, qui se consacre actuellement au recours en invalidation de la loi sur les mesures fiscales adoptées le 21 août pour financer la grille des salaires, a tenu hier une réunion pour discuter du document soumis par le rapporteur aux autres membres du Conseil. Les débats autour de ce rapport n'ayant pas été achevés, une nouvelle réunion se tiendra demain, sachant que l'instance sera en session ouverte jusqu'au prononcé du verdict.
Dans un communiqué publié avant la séance, le président du Conseil constitutionnel, Issam Sleiman, a affirmé que l'organe juridictionnel qu'il dirige suit une procédure conforme à la législation en vigueur. « Comme le stipule la loi, dès que le rapport est rendu, le président du Conseil constitutionnel en délivre des copies aux membres et les convoque à une réunion dans un délai de 5 jours à dater de la publication du rapport », indique le communiqué, qui précise que « les discussions autour du recours se poursuivent dans le cadre d'une séance ouverte qui sera clôturée au prononcé de la décision, quinze jours au maximum après la tenue de la première réunion ».
Rappelons que le rapport d'examen du recours a été distribué aux membres vendredi et suivi d'une convocation pour une première réunion qui s'est tenue hier. Le verdict devra donc être rendu au plus tard le 3 octobre, mais selon plusieurs informations concordantes, il sera prononcé vers la fin de la semaine prochaine.
Pour en revenir au texte publié par le Conseil constitutionnel, il y est indiqué que « les discussions sur la constitutionnalité de la loi contestée se font loin des médias, sachant que le président et les membres sont fermement tenus du secret des débats et de l'obligation de réserve ».
Conformément à ce communiqué, les participants à la réunion ont donc été peu loquaces à leur sortie du siège du Conseil constitutionnel, à Hadeth, se contentant d'affirmer devant les journalistes maintenus en dehors de l'enceinte que « la séance était très importante », ou encore que « le recours en invalidation de la loi sur les taxes est important ».
Ce recours avait été présenté le 31 août dernier par dix députés, à l'initiative de Samy Gemayel, président du parti Kataëb. Dans leur requête, les auteurs de la saisine évoquent trois griefs, tirés de ce que dans la forme, le vote de la loi ne s'est pas fait de façon nominative, et que dans le fonds ce texte législatif enfreint d'une part le principe général de non-spécificité des taxes et d'autre part le principe de l'égalité des contribuables devant la loi.
Des sources proches du dossier indiquent à L'Orient-Le Jour que le Conseil constitutionnel jouit de prérogatives qui s'étendent au-delà du seul examen des trois points précités. Il a ainsi compétence pour étudier point par point toutes les autres dispositions de la loi, telle l'obligation de déclarations par les avocats, ingénieurs, médecins et autres professions libérales de leurs intérêts bancaires. Celle-ci, outre la double imposition qu'elle implique, constitue une violation du secret bancaire, le capital déposé pouvant se calculer aisément sur base des intérêts déclarés.
Par ailleurs, toujours selon ces experts juridiques, la nouvelle loi pèche par son inintelligibilité et la confusion qu'elle suscite auprès de ses lecteurs. Comment demande-t-on au citoyen de respecter la règle selon laquelle « nul n'est censé ignorer la loi », alors que le législateur n'observe pas lui-même son obligation de rédiger des textes législatifs clairs et accessibles ? s'interrogent-ils, évoquant en outre la récurrence des renvois auxquels la loi sur les taxes a recours, notamment dans l'article 17, lequel réfère à quatre autres dispositions. Ils mettent au défi les plus grands fiscalistes de s'y retrouver, cela sans compter, soulignent-ils, que les références répétées peuvent susciter des interprétations discrétionnaires qui sont de nature à ouvrir la voie au « sur-mesure » et à la corruption.
Ces mêmes experts donnent un autre exemple de la mauvaise formulation de la nouvelle loi, à savoir l'article relatif aux taxes sur les empiétements des biens-fonds maritimes. Non seulement il est unique, mais il est de six pages, alors que le texte législatif compte treize pages en tout, déplorent-ils, dénonçant, pour conclure, le non-respect de la « légistique », c'est-à-dire l'ensemble de règles, principes, et méthodes qui doivent être observés dans la conception et l'élaboration des lois.
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