Le ministre d'État aux Droits de la femme, Jean Oghassabian, a présenté hier au Conseil des ministres un projet de loi visant à amender les articles 505 et 518 du nouveau code pénal.
Le 16 août, le Parlement avait voté la proposition de loi présentée par Élie Keyrouz, député des Forces libanaises, visant à abroger l'article 522 du code pénal, selon lequel les poursuites contre l'auteur d'un viol ou l'exécution de la peine encourue seront suspendues au cas où il épouse sa victime. Les effets dudit article ont été toutefois maintenus dans l'article 505, relatif à une relation sexuelle « consentie » avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans, comme dans l'article 518, relatif à une relation sexuelle – non consentie – avec une mineure âgée de 15 à 18 ans, mais avec promesse de mariage. Dans ces deux cas, le mariage suspendrait les poursuites sur décision du juge et au vu du rapport circonstancié établi par une assistante sociale, dans le cas d'une femme mineure. Ce mariage doit de plus être valable, c'est-à-dire que la mineure en question et ses parents acceptent les noces.
Le projet de loi présenté par M. Oghassabian prévoit de renforcer les sanctions à l'encontre de quiconque a un rapport sexuel avec une mineure ou une jeune fille en la séduisant par une promesse de mariage, « parce que le viol doit faire l'objet d'une peine incompressible ».
Pour mémoire
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Merci Monsieur le ministre Jean Oghassabian et bon courage pour la suite ! Irène Saïd
14 h 24, le 31 août 2017