Limogeage du président du Conseil d’État : coup d’État constitutionnel

La décision du pouvoir exécutif libanais de démettre le président du Conseil d'État de ses fonctions et de le remplacer par un autre magistrat comporte les conséquences politiques suivantes sur le fonctionnement de nos institutions et sur la perception par le public d'une justice indépendante du pouvoir politique.
1- Il est important de rappeler que le Conseil d'État est le juge de la légalité des actions du pouvoir exécutif. C'est un organisme dont la fonction est de contrôler la conformité des actions gouvernementales aux lois. À ce titre, c'est le troisième pilier du système démocratique, et son indépendance est une condition du principe de la séparation des pouvoirs établi dans notre Constitution.
2- Il est vrai que le président du Conseil d'État est nommé et révoqué par une décision du pouvoir exécutif. Il n'en demeure pas moins que la prérogative du pouvoir exécutif de révoquer par un acte unilatéral non motivé et sans consultation du pouvoir judiciaire le chef de l'institution chargée de le contrôler est une anomalie au regard des principes directeurs du procès équitable que le Liban est tenu de respecter par son adhésion au pacte de 1966.
D'autant plus qu'en l'espèce, le pouvoir exécutif a bien précisé que la révocation du président du Conseil d'État n'était nullement motivée par ses performances ; preuve en est sa mutation à la présidence d'une chambre de la Cour de cassation. Par conséquent, le remplacement du président du Conseil d'État est une décision purement politique.
3- La question qui se pose devient alors : est-ce que le remplacement du président du Conseil d'État est une décision motivée par l'intérêt général comme devraient l'être toutes les décisions du pouvoir exécutif ? Et est-ce que cette décision est perçue ainsi par le public dans les circonstances où elle a été prise ? Plus précisément, la rapidité de la prise de la décision en Conseil des ministres sans discussion et sans explication à la quasi-unanimité révèle la présence d'un consensus entre toutes les composantes du pouvoir exécutif sur la révocation de ce magistrat. Alors que les profondes divisions de ces mêmes forces politiques empêchent depuis plusieurs années les mutations et les nominations au sein du pouvoir judiciaire, et cela pour des postes de moindre importance que celui du chef de l'organisme chargé de contrôler le pouvoir exécutif.
4- L'absence du consensus politique sur les nominations judiciaires révèle une volonté des politiciens de se ménager une influence sur les magistrats chargés de statuer sur les litiges entre les personnes privées. À l'opposé, leur accord sur le limogeage du président du Conseil d'État révèle leur volonté unanime de sanctionner l'organisme chargé de contrôler la légalité de leurs actions. Le consensus et son absence sont donc les deux revers d'une seule médaille qui est le refus du pouvoir politique d'un pouvoir judiciaire indépendant et sa volonté éternelle d'apprivoiser ce pouvoir en violation des règles constitutionnelles.
5- Ce dernier épisode de la volonté des politiciens d'apprivoiser les pouvoirs judiciaires démontre encore une fois que l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut donc être assurée en pratique qu'en ôtant au pouvoir politique tout pouvoir d'agir ou d'influencer les nominations aux postes judiciaires. Ce principe dit de l'inamovibilité des juges est appliqué dans toutes les démocraties. Aucun magistrat ne peut être muté sans son accord en dehors des raisons disciplinaires.
6- La démocratie consensuelle, qui est devenue la règle dans la composition du gouvernement après Taëf, a paralysé le rôle du Parlement en tant qu'organe du contrôle de l'action du pouvoir politique avec l'exercice par ce même pouvoir politique du droit de mutation du magistrat, et notamment des magistrats chargés de le contrôler. Le pouvoir politique s'exerce donc sans aucun contrepoids effectif, et le principe de séparation des pouvoirs, stipulé par la Constitution libanaise, devient en pratique le principe de la concentration des pouvoirs conditionné uniquement par le consensus des forces politiques. Le régime politique conçu par les pères fondateurs selon Montesquieu est actuellement appliqué selon le modèle afghan de la Loya Jirga.