La convention multilatérale signée hier à l’OCDE a pour objectif prioritaire d’empêcher les grandes multinationales de jouer sur les conventions fiscales bilatérales pour échapper à l’impôt. Archives AFP
Plus d'une soixantaine de pays ont signé hier à l'OCDE une convention qui mettra des bâtons dans les roues des multinationales qui pratiquent l'optimisation fiscale, à l'exception notoire des États-Unis qui jugent leurs propres règles suffisantes.
« Cette convention traduit une volonté politique très forte de mettre fin à la planification fiscale agressive », s'est félicité auprès de l'AFP Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE.
Cette convention multilatérale a pour objectif prioritaire d'empêcher « le chalandage fiscal », une pratique qualifiée d'abusive qui permet aux grandes multinationales de jouer sur les conventions fiscales bilatérales entre les différents pays pour transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre et échapper ainsi à l'impôt.
Une activité qui est devenue une « véritable industrie », d'après M. Saint-Amans, qui s'appuie sur un rapport officiel du gouvernement des Pays-Bas. Ce dernier estime à un chiffre situé entre 8 000 et 12 000 le nombre « d'avocats fiscalistes qui ne vivent que du chalandage fiscal ».
Refus des États-Unis
« Cette convention multilatérale va modifier les conventions fiscales bilatérales », a assuré M. Saint-Amans. « C'est sans précédent. Cela ne s'était jamais fait », a-t-il souligné, ajoutant que cette solution qui a l'avantage de simplifier les procédures, plutôt que de redemander à chaque pays de revoir une à une ses conventions avec chacun de ses partenaires. M. Saint-Amans s'attend à ce qu'une vingtaine d'autres États adoptent le document d'ici à la fin de l'année, élevant à près de 90 le nombre de signataires.
L'OCDE n'a pas encore dévoilé les noms des pays signataires, mais M. Saint-Amans a déjà indiqué que certains États propices au chalandage fiscal avaient annoncé qu'ils adopteraient la convention, à l'image des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de Singapour ou de Hong Kong. Les Émirats arabes unis et la Barbade devraient la signer dans les prochains mois.
En revanche, les États-Unis figurent parmi ceux qui ne devraient pas signer le texte. « Une décision prise avant l'arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche », a expliqué à l'AFP une source diplomatique. « Les États-Unis sont nettement moins en retrait sur la fiscalité que sur le climat ou le commerce », a-t-elle ajouté, niant que l'absence de Washington soit due à la volonté du gouvernement américain de se retirer des accords multilatéraux.
Pour sa part, M. Saint-Amans minimise l'absence des États-Unis. « Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes, et ils n'en ont pas de mauvaises », a-t-il expliqué.
Source : AFP
