Le délai sur les rabais liés aux pénalités de retard des impôts prolongé jusqu’au 31 mars

Le ministre des Finances a décidé hier de prolonger jusqu'au 31 mars le délai pour profiter des rabais sur les amendes et les pénalités de retard des impôts exigibles pour toute infraction qui a eu lieu jusqu'au 12 juillet 2016. « Le ministre des Finances Ali Hassan Khalil a publié une décision prolongeant jusqu'au 31/3/2017 inclus les effets de la décision 636/1 du 12/7/2016 concernant les modalités de régularisation des amendes (et pénalités fiscales) », indique un communiqué. « La décision 636/1 détaille l'ensemble des réductions concernant les amendes et les pénalités de retard de déclaration et de paiement des impôts directs et indirects. Par exemple, les amendes de non-déclaration d'impôts sont réduites dans une proportion allant de 60 à 85 %, et les pénalités de recouvrement en cas de non-paiement d'impôts sont réduites de 75 % », explique à L'Orient-Le Jour l'avocat fiscaliste Karim Daher. « Certaines pénalités ne bénéficient pas de ces réductions, comme (par exemple) celles soumises à des textes spéciaux
ou celles qui sont conditionnées par l'aval du Conseil des ministres, comme par exemple les pénalités dont le montant de réduction dépasse le milliard de livres libanaises (662 000 dollars). » Le délai initial pour obtenir ces rabais avait initialement été fixé au 30 septembre 2016 avant d'être repoussé à plusieurs reprises.