Amendement à la commission parlementaire de l’Administration des articles 518 à 521

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a poursuivi hier l'examen de la proposition de loi, présentée par le député Élie Keyrouz, visant l'abrogation de l'article 522 du code pénal. Conformément à cet article, les condamnations ou les poursuites contre un violeur sont suspendues si le violeur épouse sa victime.
Dans le cadre de la réunion d'hier, la commission a ainsi amendé les articles 518, 519, 520 et 521 du code pénal. Selon une source parlementaire, « la commission avait annulé les effets de cet article en cas de crimes et de délits ». « Toutefois, cet article s'applique partiellement à deux délits, inscrits au chapitre relatif à des crimes à caractère sexuel », note cette source. Ainsi, les effets de l'article 522 sont maintenus dans deux situations : s'il s'agit d'un acte sexuel consenti avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans ou si cet acte sexuel a été conclu avec la mineure âgée entre 15 et 18 ans, avec une promesse de mariage. Dans les deux cas, le mariage suspendrait les poursuites sur décision du juge et au vu du rapport circonstancié établi par une assistante sociale. Il faudrait par ailleurs que ce mariage soit valable, c'est-à-dire que la mineure en question et ses parents acceptent les noces.
Par ailleurs, la commission a annulé l'article 516 du code pénal, parce que « les dispositions de cet article ont été introduites dans les 514 et 515 », indique la source. Conformément à la 516, les peines mentionnées dans les articles 514 et 515 « seront encourues si le fait a été commis même sans fraude ni violence sur un mineur de 15 ans ». Signalons que, conformément à l'article 514, « quiconque, par fraude ou violence, aura enlevé une fille ou une femme en vue du mariage, encourt une peine allant d'un an à trois ans d'emprisonnement ». L'article 515 stipule pour sa part que « quiconque, par fraude ou violence, aura enlevé une personne de l'un ou de l'autre sexe en vue de commettre sur elle un acte de débauche, encourt une peine de travaux forcés à temps restant à déterminer ».