Le Conseil constitutionnel français, chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, a censuré jeudi pour des raisons de forme l'inscription dans la loi du refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles la fessée.
La disposition, qui excluait "tout recours aux violences corporelles", ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, ont fait valoir les Sages.
Cette disposition, bien que symbolique et ne prévoyant aucune sanction pénale, était jugée fondamentale contre la maltraitance par ses partisans.
Cet article de la loi Egalité et citoyenneté, votée définitivement au Parlement fin décembre, avait complété la définition de l'autorité parentale dans le code civil, en excluant "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
Les gifles, les fessées, le fait de tirer les oreilles ou les cheveux ... Ces gestes souvent jugés anodins par les parents et tolérés par la société ont des conséquences sur "la santé physique et mentale" des enfants, selon les partisans d'une "éducation sans violence".
Pour ces derniers, l'objectif de la loi était "symbolique, pour favoriser une prise de conscience".
Dans leur saisine le 27 décembre, les sénateurs du parti de droite Les Républicains avaient pour leur part contesté "l'interdiction des fessées des parents données à leurs enfants".
La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, contrairement à une majorité de ses voisins.
En février 2016, le comité des enfants de l'ONU avait également demande à la France "d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille".
La disposition, qui excluait "tout recours aux violences corporelles", ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, ont...