L'interdiction par la Russie à des ressortissants américains d'adopter des enfants russes sur le seul fondement de leur nationalité a constitué une discrimination, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), une décision aussitôt dénoncée par Moscou.
La Cour avait été saisie par 45 Américains, en leur nom propre et au nom de 27 enfants russes pour lesquels ils avaient entamé entre 2010 et 2012 des procédures d'adoption. Beaucoup de ces enfants souffraient de graves problèmes médicaux (trisomie 21, troubles du développement...), nécessitant des soins médicaux spécialisés.
Alors que les procédures d'adoption étaient sur le point d'aboutir, elles furent brutalement closes en raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 d'une loi interdisant aux ressortissants américains d'adopter des enfants russes.
Cette loi, qui a suscité de vives critiques de la part d'Amnesty International et de Human Rights Watch, a été votée en représailles à une loi américaine sanctionnant des responsables russes pour la mort en prison en 2009 de l'avocat russe Sergueï Magnitski.
La CEDH a constaté que dans ce dossier, les ressortissants américains avaient été traités différemment des autres ressortissants étrangers, ce qui constituait une "discrimination illicite" à leur encontre.
Elle a également noté qu'"étant rétroactive, systématique et appliquée quels que soient l'état de la procédure et les circonstances de chaque cas", cette loi "était disproportionnée par rapport aux objectifs avancés par le gouvernement".
Pour sa part, la Russie a aussitôt annoncé son intention de faire appel de cette décision.
Moscou va "examiner cette décision d'ici trois mois et préparer un fondement juridique (...) pour faire appel devant la Grande Chambre de la CEDH", a indiqué le ministère russe de la Justice dans un communiqué.
"L'introduction des restrictions législatives pour l'adoption en Russie n'a violé aucune norme internationale et a été conforme à la Constitution russe", a assuré le ministère, en expliquant notamment cette décision à l'époque par "la nécessité d'assurer une défense efficace des intérêts des enfants".
Le gouvernement russe avait mis en avant l'objectif de protéger les enfants, alors que les médias nationaux évoquaient des cas de mauvais traitements d'enfants adoptés aux États-Unis, et celui d'encourager l'adoption de ces enfants en Russie.
Or, la CEDH souligne qu'un accord bilatéral entré en vigueur en 2012 entre les deux pays prévoyait de sérieuses garanties contre les mauvais traitements et réaffirmait que l'adoption internationale d'un enfant russe n'était possible qu'à la condition qu'il soit impossible de le placer dans une famille en Russie.
La CEDH a estimé à l'unanimité que la Russie avait violé à la fois l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme interdisant les discriminations et celui protégeant le droit à la vie privée et familiale.
Ses juges ont en revanche débouté les requérants américains sur un troisième point: ceux-ci soutenaient que l'interdiction d'adopter ces enfants les privait des soins que nécessitait leur état médical. Les juges ont estimé, sur la base d'informations fournies par le gouvernement russe, que les enfants recevaient des soins médicaux appropriés en Russie.
La CEDH a condamné la Russie à verser à chacun des couples ou des personnes concernés 3.000 euros pour dommage moral.
La Cour avait été saisie par 45 Américains, en leur nom propre et au nom de 27 enfants russes pour lesquels ils avaient entamé entre 2010 et 2012 des procédures d'adoption. Beaucoup de ces enfants souffraient de graves problèmes médicaux (trisomie 21, troubles du développement...), nécessitant des soins médicaux spécialisés.
Alors que les procédures d'adoption étaient sur le point d'aboutir, elles furent brutalement closes en raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 d'une loi interdisant aux ressortissants américains d'adopter des...
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